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Une nouvelle aide disponible pour les rénovations d’ampleur des logements dégradés

Depuis le 1er janvier 2024, Ma Prime Logement Décent vous permet d’obtenir une aide financière pour des travaux de réhabilitation de logements indignes ou dégradés. Vous pouvez en bénéficier si vous êtes un propriétaire avec des revenus modestes et que le logement en question est votre résidence principale, ou si vous louez le bien dont vous êtes propriétaire en appliquant notamment un niveau de loyer plafonné.

Les travaux éligibles à Ma Prime Logement Décent sont ceux permettant de remédier à un risque avéré pour la santé ou la sécurité, tels :

  • une situation de péril ;
  • un cas d’insalubrité ;
  • un risque d’exposition au plomb ;
  • une situation de dégradation importante.

Les opérations de réhabilitation peuvent notamment consister à :

  • rénover un réseau électrique et de gaz ;
  • changer une toiture ;
  • renforcer les fondations d’un logement.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour les propriétaires occupant leur bien

Si vous possédez le bien immobilier concerné par les travaux et qu’il s’agit de votre résidence principale, pour bénéficier de Ma Prime Logement Décent il faut notamment :

  • que votre logement ait été construit il y a plus de 15 ans ;
  • que les travaux soient réalisés par des professionnels qualifiés (sauf en cas d’auto-réhabilitation accompagnée) ;
  • que votre logement ait fait l’objet d’une évaluation par un opérateur à l’aide d’une grille de dégradation ;
  • que votre logement atteigne, après la réalisation des travaux, au moins le niveau E du diagnostic de performance énergétique (le DPE, classé de A à G, donne des informations sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment).

Pour les propriétaires occupant leur bien immobilier, l’aide est par ailleurs réservée aux ménages aux revenus « modestes » ou « très modestes ».

Composition du foyerMénages aux revenus très modestesMénages aux revenus modestes
1 personne23 541 €28 657 €
2 personnes34 551 €42 058 €
3 personnes41 493 €50 513 €
4 personnes48 447 €58 981 €
5 personnes55 427 €67 473 €
Montant à ajouter ensuite pour chaque personne supplémentaire au sein du foyer+ 6 970 €+ 8 486 €
Composition du foyerMénages aux revenus très modestesMénages aux revenus modestes
1 personne17 009 €21 805 €
2 personnes24 875 €31 889 €
3 personnes29 917 €38 349 €
4 personnes34 948 €44 802 €
5 personnes40 002 €51 281 €
Montant à ajouter ensuite pour chaque personne supplémentaire au sein du foyer+ 5 045 €+ 6 462 €

Pour les propriétaires mettant leur bien en location

Si vous mettez votre bien en location, pour bénéficier de Ma Prime Logement Décent il faut entre autres :

  • que vous louiez votre bien non meublé à un locataire ayant un faible niveau de ressources (ce niveau varie en fonction de la convention que vous signez avec l’Agence nationale de l’habitat) ;
  • que le locataire ne soit pas un membre de votre famille ou de votre foyer fiscal ;
  • que vous louiez votre bien en appliquant un niveau de loyer plafonné (les plafonds sont définis annuellement par commune ou par arrondissement) ;
  • que votre logement atteigne au moins le niveau D du DPE après la réalisation des travaux.

Quel est le niveau de l’aide ?

Lorsque vous utilisez Ma Prime Logement Décent en tant que propriétaire occupant son bien, vous bénéficiez d’une prise en charge de :

  • 80 % du montant de vos travaux si vous faites partie d’un ménage aux revenus très modestes (la prise en charge est de 90 % si les travaux permettent en outre au logement de ne plus être une passoire thermique) ;
  • 60 % du montant de vos travaux si vous faites partie d’un ménage aux revenus modestes (la prise en charge est de 70 % si les travaux permettent en outre au logement de ne plus être une passoire thermique).

Dans les deux cas, le montant des travaux ne doit pas être supérieur à 70 000 €.

Lorsque vous utilisez le dispositif en tant que propriétaire louant son bien, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de 35 % du montant de vos travaux de rénovation. Le montant des travaux doit être au maximum :

  • de 80 000 €, s’il s’agit d’un logement très dégradé ;
  • de 60 000 €, s’il s’agit d’un logement dégradé.

Vous pouvez utiliser le simulateur France Rénov’ afin de vous assurer que vos travaux sont éligibles au dispositif Ma Prime Logement Décent.

À noter : « Ma Prime Logement Décent » remplace deux autres dispositifs proposés jusque-là par l’Agence nationale de l’habitat : « Habiter Sain » et « Habiter Serein », qui permettaient de financer jusqu’à 50 % des travaux réalisés dans la limite respective de 10 000 et 25 000 € de subventions.

Comment obtenir l’aide de Ma Prime Logement Décent ?

Votre demande d’aide se déroule ainsi :

  • vous devez tout d’abord créer un compte sur le site de l’Agence nationale de l’habitat ;
  • vous serez alors orienté vers un point d’information et vous pourrez choisir un accompagnateur pour votre projet de travaux ;
  • vous pourrez ensuite monter votre dossier de demande d’aide avec votre accompagnateur ;
  • vous percevrez l’aide après la réalisation des travaux.

Si vous n’êtes pas à l’aise de manière générale avec internet ou si vous estimez que cette demande d’aide est trop compliquée à réaliser, vous pouvez designer une personne qui fera la démarche à votre place. Vous pourrez suivre l’avancement de votre projet et reprendre le contrôle à tout moment. Pour trouver le mandataire qui vous accompagnera, vous pouvez notamment contacter un conseiller France Rénov’

Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 16 février 2024

Pour en savoir plus : Ma Prime Logement Décent – Agence nationale de l’habitat (Anah)

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