Adhérer à L'ADCpne
Administration / Justice Argent Consommation Energie

Loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement

La loi acte formellement la détention à 100% du capital d’EDF par l’État. Elle étend aussi au 1er février 2025 les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’ensemble des petites communes et des très petites entreprises (TPE).

Le texte initial avait pour objectif de nationaliser Électricité de France (EDF) afin d’empêcher que l’État, à l’issue du rachat du groupe, ne le démantèle et privatise ses activités les plus rentables (les énergies renouvelables par exemple) tandis que les investissements dans le nucléaire auraient continué d’être financés par de l’argent public. Certains parlementaires craignaient, en effet, une réorganisation d’EDF via le projet « Hercule » pourtant officiellement abandonné d’après le gouvernement

Le texte a été largement remanié par les parlementaires puis par le gouvernement, lors de ses trois lectures dans chacune des deux assemblées. 

L’essentiel de la loi

La loi modifie le code de l’énergie afin de préciser qu’EDF est une société anonyme »d’intérêt national« , dont le capital est détenu à 100% par l’État (au lieu des « à plus de 70% » figurant jusqu’ici). Cette disposition prend acte de l’offre publique d’achat simplifiée (OPAS) réalisée par l’État qui détient, depuis juin 2023, la totalité du capital de l’entreprise. 

Cette détention à 100% de l’entreprise EDF par l’État pourra être minorée par l’actionnariat salarié de l’entreprise.

La loi instaure également un contrat décennal entre EDF et l’État, qui sera actualisé tous les trois ans. Ce contrat devra déterminer la trajectoire financière et d’investissement de l’entreprise et décliner au plan opérationnel ses trois objectifs majeurs, à savoir  :

  • la décarbonation de la production d’électricité ;
  • la maîtrise des prix pour les ménages et les entreprises ;
  • l’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité.

Enfin, la loi étend au 1er février 2025 les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’ensemble des petites communes et des TPE, sans considération de puissance de leur compteur électrique. Actuellement, le bénéfice de ces TRVe est limité aux TPE et aux petites communes qui disposent d’un compteur d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA). Cette condition exclut notamment une grande majorité de boulangers, de restaurateurs, de fleuristes ainsi que d’autres secteurs économiques, comme l’agriculture, dont les activités exigent une importante consommation d’électricité.

Selon le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, cette extension devrait concerner un million de TPE supplémentaires et 10 000 communes. 

Source : Vie publique, publié le 12 avril 2024

Textes de référence : LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement

Pour en savoir plus : Le prix de l’électricité en huit questions – Vie publique, mis à jour le 24 janvier 2024

Articles relatifs

Litige avec un avocat

Françoise Benoit-Lison

Gaz, électricité : les rattrapages de facture désormais limités à 14 mois

Colette Levassor

Frites, pains, gâteaux… Comment réduire la formation d’acrylamide dans les aliments préparés à la maison ?

Colette Levassor