Certaines marques de paiement offrent à leurs clients un service qu’elles appellent « chargeback » ou « rétrofacturation ». Ce service peut leur permettre d’obtenir le remboursement d’un achat de bien ou service effectué au moyen d’une carte de paiement, par exemple, en cas de non-livraison du bien ou service.
L’essentiel
- Le chargeback est un service qui permet le remboursement de votre achat effectué par carte de paiement directement par la marque de votre carte via votre banque
- Le chargeback n’est pas obligatoire, c’est une offre contractuelle
- Si votre contrat le propose, vous pouvez demander cette procédure selon les conditions définies dans votre contrat de services de paiement
Le consommateur choisit sa marque de paiement
Le règlement européen n° 2015/751 ouvre la possibilité au professionnel et au consommateur de choisir sa marque de paiement préférée (CB, MasterCard, Visa, American Express, JCB, Diners club international, etc.). Le choix du consommateur prévaut. Le terminal de paiement ou le service de paiement en ligne du professionnel doit permettre de choisir la marque utilisée pour le paiement.
Pour aller plus loin
- Qu’est-ce que le chargeback ?
- Que permet le chargeback ?
- Dans quelles conditions peut-on bénéficier de l’offre de chargeback ?
- Comment demander la prestation de chargeback ?
- Que faire en cas d’échec à se faire rembourser le bien ou service acheté ?
En cas de litige persistant avec la marque de paiement et/ou la banque, vous pouvez saisir le médiateur.
Vous pouvez saisir les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), si vous identifiez que le droit de la consommation n’est pas respecté dans le cadre de la fourniture du service de chargeback.
Par exemple :
- La publicité diffusée par la marque de paiement sur l’offre de chargeback est mensongère, au sens du code de la consommation (fiche pratique Les pratiques commerciales trompeuses).
- Une clause du contrat portant sur le service de chargeback vous semble abusive, au sens du code de la consommation (fiche pratique Les clauses abusives).
Utilisez pour ce faire le téléservice SignalConso ou appelez RéponseConso (numéro non surtaxé : 0809 540 550).
Attention : la DGCCRF n’intervient pas si vous êtes victime d’une escroquerie.
La DGCCRF ne règle pas les litiges liés à la non-exécution ou la mauvaise exécution d’un contrat, en l’occurrence en cas de litige avec la banque et/ou la marque de paiement, dans le cadre de la fourniture du service de chargeback.
Je signale un problème ou veux résoudre un litige : Démarches et services en tant que consommateur
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [DGCCRF], écrit le 22 décembre 2025
