Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d’obligations pour les parties en présence, sa signature engage chacun des contractants. Sachez que les contrats sont encadrés par le Code de la consommation. Lisez bien les dispositions que le professionnel vous propose !
L’essentiel
- Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs parties, créant des obligations réciproques.
- Chaque type de contrat (contrats de vente, de location, de prestation de services, de travail) est régi par des règles spécifiques du Code civil ou du Code de commerce.
- Les professionnels doivent informer les consommateurs de manière lisible et compréhensible avant la conclusion du contrat.
- Certaines clauses peuvent être considérées comme abusives si elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et ce, au détriment du consommateur. Ces clauses sont réputées non écrites et n’ont aucune valeur juridique.
Pour aller plus loin
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [DGCCRF], publié le 10 avril 2025
