Les frais bancaires (tenue de compte, commission d’intervention, rejet de chèques, etc.) sont encadrés par la loi et votre banque doit présenter clairement leurs montants. À quoi faire attention dans votre convention de compte ? Qu’est-ce que votre banque peut vous facturer ? Sous quelles conditions ?
- À quoi faire attention dans votre convention de compte bancaire ?
- Comment votre banque doit vous informer de ses changements tarifaires ou de frais bancaires à payer ?
- Quels sont les principaux frais bancaires encadrés ou plafonnés ?
- Qu’est-ce que l’Offre Clientèle en situation de Fragilité financière (OCF) ?
- Quels sont les règles et frais appliqués en cas de résiliation ?
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [DGCCRF], écrit le 04 novembre 2026
Textes de référence :
- Article L312‑1‑1 du Code monétaire et financier, ordonnance du 3 juin 2022
- Décret n° 2025‑1127 du 12 novembre 2025 relatif aux frais de succession
Liens utiles (DCCRF)
- Fiche pratique Crédit à la consommation
- Fiche pratique Clauses abusives
Pour en savoir plus : Glossaire du Comité consultatif du secteur financier
