Faut-il pérenniser l’encadrement des loyers et l’étendre à davantage de communes ? C’est l’une des mesures clés proposées par un rapport parlementaire, qui évalue ce dispositif permettant de lutter contre la flambée des loyers et de protéger l’accès au logement dans les zones tendues.
Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?
Pour rappel, l’encadrement des loyers est un mécanisme qui vise à fixer un plafond maximal au montant des loyers pratiqués dans certaines communes. L’objectif n’est pas de faire baisser les loyers de manière générale, mais d’éviter que des loyers excessifs ou abusifs ne soient demandés aux locataires.
Concrètement, dans les zones où ce dispositif est en vigueur, un loyer de référence est calculé en fonction des caractéristiques du logement (surface, localisation, équipements, etc.) et les bailleurs ne peuvent pas le dépasser au-delà d’un pourcentage fixé, sauf en cas de caractéristiques exceptionnelles.
Pour l’instant, l’encadrement des loyers est mis en place dans certaines communes dites « éligibles ». Ces communes sont celles où s’applique la taxe sur les logements vacants (TLV), critère qui révèle un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements et donc des difficultés sérieuses d’accès au logement. Parmi les grandes villes concernées figurent Paris, Lille, Bordeaux, Montpellier et Lyon.
Quelles sont les propositions des rapporteurs pour améliorer et pérenniser ce dispositif ?
Le rapport publié le 24 septembre 2025 par la mission « flash » sur l’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers formule une vingtaine de propositions visant à améliorer le dispositif et à envisager sa pérennisation. Voici les principales :
- Simplification de la procédure : selon ce rapport, le dispositif actuel est jugé trop lourd et centralisé, avec une procédure qui bloque ou retarde l’application dans certaines communes. Il est proposé que les communes éligibles et volontaires puissent appliquer directement l’encadrement, en délimitant elles-mêmes les secteurs concernés après une simple consultation avec l’EPCI (intercommunalité).
- Pérennisation du dispositif : l’encadrement des loyers, aujourd’hui expérimental, doit devenir une mesure durable, mais non généralisée, selon les rapporteurs. Seules les communes volontaires où s’applique la taxe sur les logements vacants pourraient continuer ou commencer à appliquer cette régulation, avec la possibilité d’un retrait ultérieur si elles le souhaitent.
- Amélioration du calcul du loyer de référence : le calcul serait rendu plus lisible et pertinent, notamment par la suppression du critère parfois arbitraire de la date de construction des logements. Les rapporteurs recommandent de mieux valoriser les surfaces annexes (balcon, cave, terrasse) via un coefficient correcteur pour éviter des compléments de loyer abusifs.
- Encadrement du complément de loyer : actuellement, le complément de loyer est autorisé pour des caractéristiques exceptionnelles mais encadré de manière trop rigide ou au contraire trop permissive. Il est proposé de réguler le montant des compléments tout en levant certaines interdictions qui pénalisent injustement certains logements.
- Meilleure prise en compte des formes contractuelles complexes : certaines méthodes de contournement, comme les baux civils, la colocation ou le « coliving », échappent au cadre strict de l’encadrement. Il est suggéré d’étendre les droits des locataires dans ces cas, notamment en permettant à chaque colocataire de contester le loyer global.
- Renforcement des recours locataires et sécurité juridique pour les bailleurs : la procédure de contestation des loyers est complexe, avec des délais très courts notamment pour les compléments de loyer. Il est conseillé de simplifier cette procédure en une voie unique couvrant l’ensemble du loyer, avec un délai de prescription ramené à un an. Par ailleurs, des protections sont envisagées pour éviter des ruptures abusives de bail à l’encontre des locataires engagés dans une contestation.
- Transfert des amendes aux communes qui assurent le contrôle : pour inciter les communes à reprendre la compétence du contrôle de l’encadrement, il est suggéré que le produit des amendes pour infractions soit reversé aux collectivités locales, avec un doublement des montants des sanctions.
- Plus de transparence et de régulation des annonces immobilières : obligation pour les bailleurs d’indiquer clairement sur les annonces la position du loyer par rapport à la fourchette réglementaire et de justifier tout complément de loyer, afin de favoriser la régulation à la source.
Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, auteurs de ce rapport, envisagent de déposer une proposition de loi reposant sur les recommandations de leur rapport.
Bon à savoir : des sénateurs ont déposé en juin dernier une proposition de loi visant à rendre le dispositif pérenne. Toutefois, le texte n’a pas encore été examiné par les parlementaires.
Source : demarchesadministratives.fr, publié le 01 octobre 2025
Pour en savoir plus :
- L’encadrement des loyers à Paris – Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement
- En quoi consiste l’encadrement des loyers à respecter en zone tendue ? – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), vérifié le 01 juillet 2025
