Contrat d’abonnement, tarification, facture… : la distribution d’eau potable en France obéit à une réglementation stricte qu’il convient de connaître, en particulier en cas de litige.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) édite un dépliant destiné à faciliter la compréhension de votre contrat de fourniture d’eau potable et vos factures d’eau : la distribution de l’eau potable.
Source : Distribution d’eau potable – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour en savoir plus : Distribution d’eau potable – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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