En matière de location d’un logement, les impayés de loyer constituent une source fréquente de conflits entre propriétaire et locataire. Pourtant, beaucoup ignorent une règle fondamentale : ces dettes ne durent pas éternellement. En effet, une dette de loyer est soumise à un délai de prescription, c’est‑à‑dire un délai au bout duquel le créancier ne peut plus la réclamer en justice.
Qu’est‑ce que la prescription en matière de loyer ?
La prescription est une règle de droit qui fait disparaître une créance si le créancier n’a pas agi dans un certain délai. En pratique, cela signifie que, passé un certain temps, le propriétaire ne peut plus intenter une action en justice pour récupérer des loyers ou charges impayés, sauf cas particuliers.
Délai de prescription des loyers impayés
Pour un bail d’habitation (meublé ou non), le propriétaire peut réclamer des loyers impayés pendant 3 ans, à compter de la date à laquelle chaque loyer est devenu exigible.
Concrètement :
- Si un loyer du mois de mars 2025 n’a pas été payé, le propriétaire dispose d’un délai jusqu’au 31 mars 2028 pour agir (assignation, saisie, etc.).
- Au‑delà de cette date, la dette est dite prescrite : le locataire ne peut plus être contraint de la payer par une décision de justice.
Ce délai de 3 ans s’applique même après le départ du locataire.
Révision annuelle du loyer : un délai plus court
Un cas particulier concerne la révision annuelle du loyer, prévue par la loi pour tenir compte de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).
Ici, le délai de prescription est plus court :
- Le propriétaire dispose de 1 an à compter de la date à laquelle la révision aurait dû être appliquée pour réclamer une éventuelle hausse de loyer.
- S’il ne fait pas la révision dans ce délai, il perd définitivement le droit de réclamer cette augmentation pour la période concernée.
Comment la prescription démarre‑t‑elle ?
Le point de départ du délai de prescription est la date d’exigibilité de la créance, c’est‑à‑dire la date à laquelle le loyer aurait dû être payé.
En pratique, pour un loyer mensuel, la prescription commence à courir le 1er du mois suivant celui où le paiement n’a pas été effectué.
Il est important de noter que certaines actions peuvent interrompre la prescription :
- une mise en demeure formelle adressée au locataire ;
- une assignation en justice ou une procédure de saisie.
Dans ces cas, le délai de prescription est « remis à zéro » à compter de l’action effectuée.
Source : demarchesadministratives.fr, publié le 17 février 2026
Pour en savoir plus : Quel est le délai de prescription d’une dette de loyer ou de charges locatives ? – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), vérifié le 10 avril 2025
