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Date limite des délais : report pendant la période d’urgence sanitaire

thematiques 3 mai 2020
Date limite des délais : report pendant la période d’urgence sanitaire

En raison du confinement, vous n’avez pas pu ou vous ne pouvez pas effectuer une démarche administrative dans les temps impartis (renouveler votre carte d’identité, déclarer une naissance…) ? Vous craignez les effets juridiques (sanction, prescription ou déchéance d’un droit) qui pourraient en résulter ? Les procédures et les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire sont adaptés. Une ordonnance prolonge ceux qui se terminent entre le 12 mars 2020 et 1 mois après l’arrêt de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire jusqu’au 24 juin 2020.

Les dispositions sont les suivantes :

  • sauf exceptions, les délais sont prolongés de 2 mois suivant la fin de cette période pour :
    • les démarches : recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration ;
    • les mesures administratives ou juridictionnelles  : interdiction, autorisation, permis, agrément, aide…
  • les astreintes prennent effet à partir de la fin d’un délai d’1 mois suivant la fin de cette période ;
  • les délais de réponse des administrations sont interrompus jusqu’à la fin de cette période principalement dans les procédures où le silence de l’administration vaut acceptation ;
  • les délais imposés par l’administration pour faire un contrôle, des travaux, ou pour se conformer à une règle sont interrompus jusqu’à la fin de cette période, sauf exceptions ;
  • les créances recouvrées par le Trésor public sont interrompues jusqu’à la fin d’un délai de 2 mois suivant la fin de cette période.

Ne bénéficient pas d’un report, les délais :

  • applicables en matière pénale, procédure pénale ;
  • applicables en matière d’élections régies par le code électoral (délai d’interdiction de vote, de recours…) ;
  • encadrant les mesures privatives de liberté ;
  • concernant les procédures d’inscription à une voie d’accès de la fonction publique ou à une formation dans un établissement d’enseignement ;
  • relatifs aux obligations financières et garanties y afférentes mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier  ;
  • impartis dans les conventions conclues dans le cadre d’un système de paiement et systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers mentionné à l’article L. 330-1 du même code ;
  • les délais et mesures aménagés en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie.

Pour lire l’article dans sa totalité : Date limite des délais : report pendant la période d’urgence sanitaire

Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 15 avril 2020

Texte de référence : Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

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