Vous êtes ou avez été marié ou pacsé ? En matière d’impôts, vous pouvez être tenu de régler des dettes fiscales liées à votre couple, même après une séparation. Ce principe s’appelle la solidarité fiscale. Voici les règles applicables et les démarches possibles pour obtenir une décharge.
Qui est concerné par la solidarité fiscale ?
Si vous êtes ou avez été soumis à une imposition commune avec votre conjoint ou partenaire de Pacs, vous êtes solidairement responsable des impôts suivants :
- impôt sur le revenu (IR),
- impôt sur la fortune immobilière (IFI),
- taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
À savoir
Cette solidarité s’applique même après une séparation, un divorce ou une rupture de Pacs, pour les dettes fiscales contractées pendant la vie commune.
Comment fonctionne la solidarité en cas de dette fiscale ?
Si une dette fiscale subsiste (avis de mise en recouvrement, saisie, etc.), l’administration fiscale peut réclamer la totalité de la somme à l’un ou l’autre des membres du couple sans distinction.
À savoir
L’administration n’a pas l’obligation de tenir compte de vos revenus respectifs ou de votre situation personnelle.
Qu’est-ce que la décharge de solidarité fiscale ?
Lorsque l’administration fiscale réclame une dette commune (impôts sur le revenu, taxe d’habitation, etc.) à un ancien conjoint ou ex-partenaire de Pacs, celui-ci peut demander à ne plus être tenu de payer la part de l’autre. C’est ce qu’on appelle une demande de décharge de responsabilité solidaire ou, plus communément, une demande de décharge de solidarité fiscale.
Deux dispositifs existent.
Comment faire la demande de décharge ?
Vous devez adresser une demande par écrit, sous forme d’une simple lettre sur papier libre.
Elle doit être précise et accompagnée de toutes les justifications permettant d’apprécier, d’une part, la réalité ainsi que la date de la rupture de la vie commune et, d’autre part, votre situation financière et patrimoniale.
Prévoyez donc d’inclure :
- le jugement de divorce ou de rupture,
- les justificatifs de revenus et charges,
- tout élément prouvant votre bonne foi ou votre situation personnelle.
La demande doit être adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d’établissement des impositions communes concernées.
La décision peut entraîner une décharge totale ou partielle, et fait l’objet d’une notification.
En cas de refus, vous pouvez déposer un recours hiérarchique ou saisir le tribunal administratif.
Pour lire l’article dans sa totalité : Comment fonctionne la solidarité fiscale dans le couple ?
Source : Bercy Infos, publié le 16 juin 2025
Textes de référence :
- Code général des impôts : article 1691 bis
- Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
- Bofip – Impôts n° BOI-CTX-DRS-10 relatif à la décharge de responsabilité solidaire
Pour en savoir plus :
Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ? Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) vérifié le 05 juin 2024
Sur impots.gouv.fr
