Près de 28 millions de comptes d’amendes font l’objet d’un recouvrement. Dette moyenne, saisies bancaires et remises gracieuses : découvrez les chiffres.
Plus de 22 milliards d’euros d’amendes impayées. Ce total n’est pas publié tel quel : il résulte d’un calcul à partir des chiffres que le ministère de l’Économie a transmis aux parlementaires ce mardi 27 octobre 2026. Au 30 juin 2026, la DGFiP recensait 27 825 336 comptes amendes en cours de recouvrement, avec une dette moyenne de 804 euros chacun. En multipliant, on arrive à 22,4 milliards d’euros. Derrière cette somme, il y a surtout beaucoup de petites dettes. Voyons ce que disent les données, et ce qui attend un redevable qui laisse traîner son amende.
Les chiffres des amendes impayées
Voici ce que le ministère a communiqué, pour la situation au 30 juin 2026 :
- 27 825 336 comptes amendes font l’objet d’actions de recouvrement ;
- la dette moyenne par compte est de 804 €, la dette médiane de 375 € ;
- 10,6 millions de comptes cumulent plusieurs amendes, soit 38,21 % du total.
L’écart entre la moyenne et la médiane s’explique simplement : quelques très grosses dettes tirent la moyenne vers le haut. La moitié des comptes se situe sous 375 €.
| Amendes impayées : les montants de la dette | |
|---|---|
| Montant de la dette | Part des comptes |
| Moins de 100 € | 16 % |
| De 100 € à moins de 500 € | 57 % |
| De 500 € à moins de 1 000 € | 14 % |
| De 1 000 € à moins de 5 000 € | 12 % |
| 5 000 € et plus | 2 % |
Source : réponse du ministre aux questions écrites n° 16911, 16912 et 16913, Assemblée nationale, 27 octobre 2026. Les pourcentages sont arrondis. Un compte n’est pas toujours une personne : une même personne peut en avoir plusieurs.
Autre précision utile : ces comptes regroupent les amendes et les condamnations pécuniaires. On y trouve les contraventions routières et les amendes radar, mais aussi les amendes forfaitaires délictuelles, les forfaits de post-stationnement majorés ou les condamnations prononcées par les tribunaux.
Cinq ans de prises en charge : les montants grimpent
Chaque année, les amendes impayées après la phase amiable sont transmises à la DGFiP, qui les « prend en charge » pour les recouvrer. Le volume reste assez stable, autour de 17 à 19 millions de dossiers. Les sommes, elles, montent.
| Amendes impayés : les montants de la dette | ||
|---|---|---|
| Année | Amendes prises en charge | Montant |
| 2021 | 18,8 millions | 4 140,7 millions d’euros |
| 2022 | 16,6 millions | 3 587 millions d’euros |
| 2023 | 17,6 millions | 4 283,3 millions d’euros |
| 2024 | 18,4 millions | 4 624,4 millions d’euros |
| 2025 | 18 millions | 5 737,9 millions d’euros |
Source : réponse du ministre aux questions écrites n° 16911, 16912 et 16913, Assemblée nationale, 27 octobre 2026. Les pourcentages sont arrondis.
Entre 2024 et 2025, le nombre d’amendes recule légèrement, mais le montant total. Rapporté par dossier, cela donne près de 220 € en moyenne en 2021 contre près de 320 € en 2025. Les amendes pèsent donc plus lourd en moyenne.
Côté recouvrement, la DGFiP a encaissé 1 124 millions d’euros en 2021, 1 469 millions d’euros en 2024 et 2 332 millions d’euros en 2025. Son taux de recouvrement forcé est passé de 27,51 % en 2022 (sur les prises en charge de 2021) à 31,51 % en 2025 (sur celles de 2024). Autrement dit, un peu plus de trois euros sur dix sont récupérés par la voie forcée.
De l’amende au compte bloqué : comment ça se passe ?
Tout commence par une amende forfaitaire. Il faut la régler sous 45 jours, ou 60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire. Passé ce délai, le montant de l’amende est majoré. Pour une contravention de 4e classe (stationnement dangereux, feu rouge…), la somme monte à 375 € contre 135 € au départ. Les majorations sont de 33 € en 1re classe, 75 € en 2e classe et 180 € en 3e classe.
Si l’amende majorée reste elle aussi sans réponse, le dossier part au comptable public. C’est là que les outils de recouvrement entrent en jeu. En 2025, la DGFiP a émis :
- 15,9 millions de saisies administratives à tiers détenteur (SATD) auprès des banques ;
- 3,1 millions de SATD adressées à des employeurs ou à des organismes versant des revenus de remplacement (pensions, allocations chômage) ;
- 3,8 millions de sollicitations de commissaires de justice ou d’huissiers des finances publiques.
Ces chiffres comptent les actes émis, pas les personnes touchées. Une même dette peut déclencher plusieurs démarches.
En difficulté ? La remise gracieuse existe
Face à une amende majorée qu’on ne peut pas régler, il existe deux issues. On peut demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
La remise gracieuse permet à un comptable public d’effacer tout ou partie de la dette. Elle n’est possible que si le redevable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence.
Le nombre de remises accordées a nettement progressé :
- 2021 : 148 647 actes, pour 19,4 millions d’euros ;
- 2025 : 228 486 actes, pour 28,3 millions d’euros.
Source : demarchesadministratives.fr, publié le 28 octobre 2026
Pour en savoir plus :
- amendes.gouv.fr : Service de paiement en ligne des amendes
- Foire aux questions – amendes.gouv.fr
