Les opérateurs proposant des contrats d’abonnement de téléphonie fixe ou mobile, d’internet et des offres groupées sont soumis à des règles strictes prévues par le Code de la consommation lorsqu’ils vous proposent un contrat. Prenez le temps de bien lire les conditions et les tarifs avant de signer et comparez les offres pour choisir en toute connaissance de cause et de résilier facilement si besoin.
L’essentiel
Les opérateurs de services de communications électroniques doivent notamment :
- Fournir au consommateur un récapitulatif contractuel clair, concis et compréhensible avant la conclusion du contrat, précisant les principales caractéristiques du service : prix, durée d’engagement, modalités de résiliation, services inclus, etc. ;
- Limiter la durée d’engagement du consommateur à un maximum de 24 mois, afin qu’il puisse changer plus facilement d’opérateur ou adapter son offre selon ses besoins ;
- Garantir une résiliation simple et accessible, sans frais indus ni démarches complexes ;
- Indemniser le consommateur en cas de retard ou de perte de numéro dans le cadre du processus de portabilité du numéro (on appelle portabilité la possibilité pour un abonné de conserver son numéro en cas de changement d’opérateur).
Les opérateurs ont par ailleurs le droit de modifier unilatéralement les conditions contractuelles des contrats conclus avec les consommateurs (par exemple en proposant une augmentation tarifaire ou une modification des services apportés). En contrepartie, le consommateur peut résilier sans aucun frais dans un délai maximum de 4 mois à partir de la date de notification de la modification à venir.
Pour aller plus loin
- Quel régime juridique s’applique à votre contrat d’abonnement téléphonique ou internet ?
- Que doit préciser l’opérateur avant que vous ne souscriviez à un abonnement téléphonique ou internet ?
- Dans quelles conditions pouvez-vous vous rétracter ?
- Quelle est la durée de votre engagement ?
- Dans quel cas pouvez-vous demander une indemnisation ?
- Comment suivre votre consommation de téléphone ou d’internet ?
- Dans quelles conditions votre opérateur de téléphone ou d’internet peut-il modifier votre contrat ?
- Dans quelles conditions pouvez-vous résilier votre contrat ?
- Les pratiques commerciales trompeuses
- Que faire en cas de litige avec votre opérateur ?
- Comment signaler aux autorités un problème de réseau ?
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [DGCCRF], écrit le 17 février 2026
Textes de référence :
- Code de la consommation
- Code des postes et des communications électroniques
- Règlement d’exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public
Pour en savoir plus
- Contrats de communications électroniques : quelles dispositions pour les petits professionnels et les associations à but non lucratif ?
- Modification des contrats d’abonnement Internet ou de téléphonie : la DGCCRF appelle les consommateurs à rester vigilants
- Téléphonie mobile : bien choisir votre portable
- Numéros surtaxés et pièges sur internet : attention aux mauvaises surprises !
- Numéro surtaxé : les entreprises et établissements de santé peuvent-ils vous l’imposer ?
