La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vous aide à obtenir les bonnes informations relatives à vos abonnements de gaz naturel et d’électricité.
- Quelles informations obligatoires doivent figurer sur ma facture d’électricité ou de gaz ?
- Comment obtenir les informations relatives à ma consommation réelle d’électricité ou de gaz ?
- Ai-je le droit de résilier mon contrat si les prix de l’électricité ou du gaz changent ou si je déménage ?
- Dois-je encore payer les factures d’électricité ou de gaz de mon ancienne adresse ou de mon ancien fournisseur ?
- De quel délai dispose mon fournisseur d’électricité ou de gaz pour me faire parvenir une régularisation de facture ?
- À qui faire appel en cas de litige avec mon fournisseur d’électricité ou de gaz ?
- Quelles obligations un fournisseur doit-il respecter avant d’interrompre la fourniture d’énergie pour une facture impayée ?
- Puis-je obtenir une indemnisation si la qualité de fourniture d’électricité ou de gaz n’est pas respectée ?
- Comment comparer les offres de fourniture d’électricité ou de gaz sur tout le territoire ?
- Quand et comment a lieu le relevé de mon compteur d’électricité ou de gaz ?
Pour lire la suite de l’article : Abonnement de gaz et d’électricité : tout comprendre en 10 questions – Bercy-infos
Source : Abonnement de gaz et d’électricité : tout comprendre en 10 questions – Bercy-infos, publié le 09 avril 2019
Textes de références : Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus
