Administration / Justice Consommation

Travaux : un artisan peut-il augmenter les prix après signature du devis ?

L’inflation touche autant les particuliers que les professionnels. Ainsi, selon Capeb, le syndicat patronal de l’artisanat du bâtiment, les entreprises du bâtiment doivent faire face à une augmentation moyenne des prix des matériaux lors du premier trimestre 2022 de 18 %. Hausse que 60 % des entreprises répercutent à leurs clients. Toutefois une question se pose : après la signature d’un devis, l’artisan peut-il augmenter les prix ?

Un devis doit obligatoirement présenter la somme totale à payer

Car pour rappel, le devis peut être utile si vous souhaitez comparer les prix entre plusieurs artisans. D’ailleurs, parmi les informations qu’il contient, il doit obligatoirement mentionner la somme totale à payer HT et TTC.

Et dès lors que vous le signez avec la mention « bon pour accord », le professionnel est tenu de réaliser les travaux. Toutefois, cela ne signifie pas forcément que le prix final ne pourra pas augmenter.

Dans quels cas, la facture peut-elle augmenter ?

En effet, un devis doit également contenir une durée de validité. Objectif : permettre au client de réfléchir sans que le tarif de la prestation puisse augmenter. Mais au-delà de cette période, l’artisan peut tout à fait réajuster son prix. De son côté, le client peut aussi choisir d’accepter ou pas ce nouveau devis.

Autre possibilité pour modifier le tarif d’une prestation : introduire dans un devis des clauses de révision. Ainsi, l’artisan peut choisir de prendre en compte l’évolution des prix sur les marchés et les répercuter sur la facture du client. Toutefois, comme le précise Capeb, cette augmentation ne doit pas être déterminée en fonction de l’inflation, du niveau général des salaires ou du SMIC.

Elle « ne peut être calculée qu’en fonction de la variation d’un indice national du bâtiment tous corps d’état mesurant l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment et publié par le ministre chargé de la construction et de l’habitation », précise l’article L.231-11 du Code de la construction et de l’habitation.

Que faire en cas de litige avec un artisan ?

Par ailleurs, si après la signature d’un devis, un artisan refuse de réaliser la prestation et que vos demandes d’explication restent sans réponse, vous devrez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de réaliser les travaux prévus. N’oubliez pas de fixer un nouveau délai.

Et s’il ne s’exécute toujours pas (sauf si l’inaction de sa part est due à un cas de force majeure ou à une faute de votre part), vous devrez dénoncer le contrat via une lettre recommandée avec avis de réception. Le professionnel devra alors vous rembourser les sommes que vous avez déjà versées.

De même, s’il ne respecte pas le prix initial du devis et qu’aucune clause de révision n’est inscrite dans le contrat, l’artisan ne peut en règle générale augmenter le prix de la prestation que si des travaux non prévus viennent s’ajouter.

Et si vous n’êtes pas d’accord sur le nouveau montant et que les explications du professionnel ne vous conviennent pas, vous devrez contester le prix en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Puis, si le litige n’est toujours pas réglé, vous pourrez saisir un médiateur de la consommation. Enfin, si le désaccord persiste, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire.

Source : Travaux : un artisan peut-il augmenter les prix après signature du devis ? DemarchesAdministratives.fr – mis à jour le 16 mai 2022

Pour en savoir plus :

  • Devis – fiche pratique DGCCRF, publié le 09 octobre 2020
  • Devis – Direction de l’information légale et administrative (Premier Ministre), Ministère chargé de l’économie, vérifié le 21 juillet 2020

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