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Administration / Justice Assurances Transport

Suppression de la vignette verte : comment êtes sûr que vous êtes dans le fichier des véhicules assurés ?

Mettre la vignette verte sur le pare-brise de son véhicule, c’est désormais fini. En effet, depuis le 1er avril 2024, vous n’êtes plus obligé d’afficher ce certificat d’assurance sur votre voiture, ni d’avoir votre attestation d’assurance à porter de main. Mais attention, cela ne signifie pas la fin de l’obligation d’assurer sa voiture. Car en cas de contrôle, les forces de l’ordre vérifieront si votre véhicule figure bien dans le fichier des véhicules assurés (FVA). Voici comment être sûr que sa voiture s’y trouve.

C’est quoi le fichier des véhicules assurés (FVA) ?

Le fichier des véhicules assurés (FVA) a été instauré par la loi du 18 novembre 2016. Le but ? Lutter contre la conduite sans assurance. Concrètement, depuis le 1er janvier 2019, chaque assureur auto a 72 heures au maximum pour y ajouter :

  • l’immatriculation du véhicule ;
  • la période de validité du contrat ;
  • le nom de l’assureur ;
  • les références du contrat.

À l’heure actuelle, le FVA peut notamment être consulté par les forces de l’ordre (policiers ou gendarmes) et par le Fonds de garantie des assurances obligatoires, organisme qui se charge entre autres d’indemniser les victimes d’accidents causés par des conducteurs non assurés.

Comment vérifier que son véhicule figure bien dans le FVA ?

Consulter le fichier des véhicules assurés est très simple. Il suffit de :

  • vous rendre sur le site consultation-fva.fr ;
  • choisir le format d’immatriculation de votre véhicule ;
  • renseigner le numéro de plaque d’immatriculation ;
  • renseigner le numéro de formule ;
  • cocher les cases « J’accepte la politique de confidentialité des données », « Je suis titulaire du certificat d’immatriculation ou dûment mandaté par celui-ci » et « Je ne suis pas un robot » ;
  • cliquer sur « interroger le FVA ».

Votre véhicule ne figure pas dans le FVA, alors que vous l’avez bien assuré ? Vous devrez appeler votre assureur.

Que faire en cas de contrôle des forces de l’ordre ?

En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devrez uniquement présenter votre permis de conduire. Toutefois, si vous venez d’assurer votre véhicule, il faudra également montrer le « mémo véhicule assuré ». Ce document envoyé par votre assureur prouve que vous avez bien fait les démarches. Il est valable jusqu’à 15 jours après la date de prise d’effet du contrat.

Que risquez-vous si vous conduisez sans assurance ?

Assurer sa voiture étant obligatoire, voici les sanctions encourues si vous ne le faites pas :

  • selon la loi du 18 novembre 2016, conduire sans assurance peut être sanctionné par une amende forfaitaire de 500 euros. Elle peut être minorée à 400 euros en cas de paiement dans les 15 jours et majorée à 1 000 euros en cas de règlement après 45 jours ;
  • selon l’article L324-2 du Code de la route, le tribunal peut vous condamner à une amende de 3 750 euros et à des peines complémentaires (peine de jours-amende, suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans, annulation du permis, interdiction de conduire pour une durée maximale de 5 ans, obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière, confiscation du véhicule) ;
  • en cas de récidive, l’amende peut s’élever jusqu’à 7 500 euros.

Source : demarchesadministratives.fr, publié le 06 avril 204

Pour en savoir plus : Agira – Fichier des véhicules assurés

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