Les professionnels, notamment les commerçants et les prestataires de services, sont soumis aux réglementations prévues par le code de la consommation en ce qui concerne la facturation des communications liées à l’exécution de contrats. Faites preuve de vigilance avant de prendre votre téléphone pour contacter un professionnel et n’hésitez pas à vous référer aux conseils de la DGCCRF pour y voir plus clair.
L’essentiel
- Les professionnels ayant choisi le téléphone comme moyen de communication sont tenus de mettre à disposition de leurs clients un numéro non surtaxé pour le suivi du contrat conclu et le traitement des réclamations.
- Tout manquement aux obligations prévues par le code de la consommation peut entraîner une amende administrative allant jusqu’à 15 000 € pour les personnes morales.
Autres questions
- Que dit la réglementation au sujet des numéros non surtaxés ?
- A quels professionnels s’appliquent ces dispositions ?
- Quels sont les numéros non surtaxés ?
- Les sanctions prévues en cas de manquements à l’article L-121-16 du code la consommation ?
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [DGCCRF], publié le 18 octobre 2024
Textes de référence :
- article L. 121-16 – Code de la consommation
- article L. 132-21 – Code de la consommation
- Article 21 de la directive 2011/83/UE – Parlement européen et Conseil de l’union européenne
Pour en savoir plus:
- Plan de numérotation de l’Arcep : Annexe 1 de la décision n°2022-1583 modifiée du 1er septembre 2022
- Fiche pratique de l’Arcep Numéros surtaxés : comprendre les numéros de services à valeur ajoutée (numéros spéciaux et numéros courts) et leur tarification
