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Administration / Justice Argent

Quelles modalités d’imposition pour les revenus exceptionnels et différés ?

Les revenus exceptionnels et différés se distinguent de ceux que vous percevez habituellement dans le cadre de votre activité professionnelle. De quoi s’agit-il précisément ? Êtes-vous concerné ? Comment les déclarer ? Comment sont-ils imposés ? En quoi consiste le système de quotient ? Retrouvez toutes les réponses dans cet article.

Revenus exceptionnels et revenus différés : de quoi s’agit-il ?

Revenus exceptionnels : de quoi parle-t-on ?

À la différence des revenus habituels, comme les salaires perçus dans le cadre de votre activité professionnelle, les revenus considérés comme exceptionnels par l’administration fiscale sont ceux que vous n’êtes pas susceptible d’encaisser chaque année. 

Un revenu est considéré comme exceptionnel à la fois par sa nature et par son montant.

Voici quelques exemples de revenus exceptionnels :

  • gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels
  • indemnité dite de « pas-de-porte » perçue pour la cession d’un droit au bail
  • distribution de réserves d’une société
  • remboursement de rachats de cotisations pour la retraite, pour années d’études ou années incomplètes
  • plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée lors du départ à la retraite d’un dirigeant de PME.

À savoir : Ne sont pas considérés comme des revenus exceptionnels : les revenus taxés à un taux proportionnel, ou encore, les revenus qui, en raison de leur nature, sont déjà susceptibles de bénéficier de régimes spécifiques de quotient ou d’étalement (par exemple, plus-values professionnelles à court terme réalisées en cours d’exploitation).
Par ailleurs, les revenus réalisés dans le cadre normal d’une activité professionnelle ne sont pas susceptibles d’être qualifiés d’exceptionnels, même si cette activité produit des revenus dont le montant varie fortement d’une année à l’autre.

Pour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit dépasser la moyenne des revenus imposables des trois dernières années. Les revenus à retenir sont ceux du foyer fiscal.

Ainsi, pour un revenu exceptionnel perçu durant une année N, vous devez faire la moyenne de vos revenus imposables de N-1, N-2 et N-3. 

Toutefois, aucune condition de montant n’est exigée pour :

  • la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail : départ volontaire, retraite, préretraite ou licenciement
  • la prime de mobilité versée lors d’un changement de lieu de travail même si ce changement ne s’accompagne pas d’un transfert de domicile 
  • la prime de restructuration de service versée aux agents du ministère de la Justice
  • les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois
  • les avances sur fermages perçues en cas de bail conclu avec un jeune agriculteur bénéficiaire d’une aide à l’installation
  • les revenus agricoles exceptionnels
  • le versement forfaitaire unique au titre d’une pension de retraite de faible montant
  • le capital perçu à l’échéance d’un Plan d’épargne retraite populaire (PERP).

Revenus différés : de quoi parle-t-on ?

Les revenus différés sont des revenus se rapportant à une ou plusieurs années antérieures mais que vous avez perçus au cours d’une même année pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Il peut s’agir de rappels de salaires au titre d’années antérieures ou encore de loyers arriérés perçus en une seule fois.

L’imposition des revenus exceptionnels ou différés : comment cela fonctionne ?

Pour limiter la hausse d’impôt liée à des revenus exceptionnels ou différés, vous pouvez demander, lors de votre déclaration de revenus, l’imposition selon le système du quotient. 

Le système du quotient permet en effet d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu.

Pour en bénéficier, vous devez inscrire le total des revenus pour lesquels vous le demandez dans la case 0XX de la déclaration n° 2042 C, sans les intégrer dans les autres revenus déclarés. Vous devez préciser la nature et le détail des revenus concernés par chaque membre du foyer.

L’imposition des revenus exceptionnels selon le système du quotient

L’impôt correspondant au revenu exceptionnel net est calculé de la manière suivante :

  • en ajoutant 1/4 de votre revenu exceptionnel à votre revenu habituel
  • en multipliant par 4 le supplément d’impôt résultant de la différence entre l’impôt correspondant aux seuls revenus ordinaires, et celui afférent à ces revenus majorés du 1/4 des revenus exceptionnels.
L’imposition des revenus différés selon le système du quotient

Pour l’application du système du quotient aux revenus différés, le coefficient diviseur/multiplicateur est égal au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un.

Le coefficient est donc un nombre propre à chaque situation.

Source : Bercy Infos, publié le 12 mai 2023

Textes de référence : IR – Liquidation – Modalités particulières d’imposition – Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient

Pour en savoir plus : Les revenus exceptionnelsimpots.gouv.fr

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