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Plafonnement des frais bancaires pour les clients en situation de fragilité financière

thematiques 27 février 2019
Plafonnement des frais bancaires pour les clients en situation de fragilité financière

Les engagements des banques françaises pour limiter les frais pour les clients fragiles financièrement et les souscripteurs de l’offre spécifique.

Les pouvoirs publics ont demandé aux banques de plafonner, à compter du 1er février 2019, les frais d’incidents bancaires de toutes natures à 25 € par mois pour tous leurs clients identifiés comme étant en situation de fragilité financière.

Pour les clients en situation de fragilité financière qui ont souscrit à l’offre spécifique, les banques françaises se sont engagées à plafonner à 20 euros par mois et 200 euros par an les frais d’incident bancaires de toutes natures. Cet engagement devra être appliqué au plus tard le 30 juin 2019.

Les frais d’incidents que les banques françaises se sont engagées à plafonner.

Les frais d’incidents bancaires que les banques françaises se sont engagées à limiter pour les clients fragiles financièrement et les souscripteurs de l’offre spécifique sont les suivants :

  • Les frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque ;
  • Les frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision ;
  • Les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé ;
  • Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
  • Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
  • Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
  • Les commissions d’intervention ;
  • Les frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques ;
  • Les frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.

 

Pour lire la suite : Frais bancaires – site Assurance Banque Epargne Info Service

Source : Frais bancaires – site Assurance Banque Epargne Info Service

Pour en savoir plus : Fragilité financière : une offre bancaire spécifique pour vous aider – Bercy Infos (portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics)

 

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