Qui n’a pas été confronté à la panne d’un appareil survenant quelques jours ou quelques semaines après la fin de garantie ?
Qui ne s’est pas entendu expliquer par le vendeur ou le service technique de la marque que le coût de la réparation serait plus élevé que le prix d’un appareil neuf ?
La fréquence croissante de telles situations génère la suspicion à l’encontre des fabricants : l’obsolescence des appareils serait-elle programmée ? Le choix des matériaux utilisés comme les techniques de montage et d’assemblage renforcent cette hypothèse :
- certains produits sont indémontables : multiplication des vis, usage de colle en lieu et place de vis, éléments scellés, etc.
- certains fabricants ne proposent pas de pièces détachées pour certains appareils
- la disponibilité de certaines pièces détachées est restreinte du fait d’une fabrication limitée dans le temps et/ou de leur prix prohibitif.
Le consommateur se trouve ainsi dans l’obligation de remplacer les produits à intervalles ….
La loi sur l’obsolescence programmée est entrée en vigueur le 18 août. Elle a pour objectif de sanctionner « l’ensemble des techniques » permettant de « réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement » et d’inciter les fabricants à abandonner des pratiques commerciales douteuses.
Certes, prouver l’intentionnalité de ces pratiques ne sera pas facile mais la création d’un « délit d’obsolescence » constitue un signal fort à l’intention des industriels ; par ailleurs, d’autres dispositions récentes dans le code de la consommation sont particulièrement intéressantes pour les consommateurs :
- la garantie légale de conformité sera étendue à 2 ans (mars 2016). Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale
- les professionnels ont obligation d’informer les consommateurs sur la durée de disponibilité des pièces détachées. Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d’information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien
En outre, l’allongement de la durée de la garantie légale rend caduques nombre d’extensions de garantie coûteuses et généralement superflues, que les vendeurs, argumentant sur les risques de panne, faisaient souscrire aux acheteurs.
Cette loi sur l’obsolescence programmée, qui s’inscrit dans le cadre de la loi sur la transition énergétique pour la croissante verte, pourrait aussi constituer un premier pas vers d’autres mesures en faveur de l’écoconception des produits, la durée de vie de ceux-ci pouvant même devenir un argument de vente pour les fabricants et les distributeurs ou un critère de choix pour les consommateurs.
