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Administration / Justice Consommation

Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?

Afin de faire des économies et de s’inscrire dans une démarche écoresponsable, l’achat d’objets d’occasion est une alternative séduisante. Mais connaissez-vous les garanties qui couvrent ces achats ? Contre quels défauts vous protègent-elles et pour combien de temps ? D’ailleurs, quelles différences entre un produit neuf, d’occasion et reconditionné ? On vous explique.

Objet neuf, d’occasion et reconditionné : quelles différences ?

Un objet d’occasion se distingue aisément d’un bien neuf. Vous achetez un objet neuf quand vous en êtes le premier propriétaire à l’issue de sa phase de fabrication.

Si vous faites l’acquisition d’un objet ayant précédemment été acquis par au moins une personne, cet objet est considéré comme un bien d’occasion, qu’importe son état.

Un objet reconditionné est également un produit de seconde main, mais contrôlé et réparé si nécessaire, avant d’être remis en vente.

À savoir : Le décret du 17 février 2022 encadre l’usage de l’appellation « reconditionné » en précisant que seul un appareil ayant « subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre » peut y prétendre.

Bien d’occasion ou reconditionné : quelles garanties ?

Dans le cadre d’un achat, que le bien soit d’occasion ou reconditionné, sachez qu’il peut être couvert par un certain nombre de garanties :

La garantie légale de conformité

Vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité pour l’achat de tout bien neuf, mais aussi d’occasion et reconditionné. Cette garantie est un droit obligatoire fixé par la loi d’une durée de deux ans.

Attention : au-delà de la première année (pendant laquelle le défaut de conformité est présumé) il vous appartient de prouver que ce défaut existait avant la vente.

Cette garantie couvre :

  • les biens impropres à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur)
  • les biens qui ne correspondent pas à la description donnée par le vendeur même s’ils fonctionnent parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté)
  • les biens qui ne possèdent pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante).
  • les biens qui présentent un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
  • une installation qui n’a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d’installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l’appareil convenablement.

Les défauts peuvent provenir :

  • du bien en lui-même
  • de l’emballage
  • des instructions de montage
  • de l’installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Toutefois, la garantie légale de conformité ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat
  • vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé)
  • le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone).

Aussi, la garantie légale de conformité s’applique uniquement aux contrats :

  • de vente de biens corporels (par exemple, objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d’occasion,
  • de fourniture de biens à fabriquer ou à produire (par exemple, réalisation de meubles de cuisines, fenêtres sur mesure)
  • de biens comportant des éléments numérique.

La garantie légale de conformité ne concerne pas les biens vendus aux enchères publiques ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Les contrats doivent être conclus entre un consommateur et un vendeur professionnel. La garantie ne s’applique pas en cas de vente entre deux particuliers ou entre deux professionnels.

À savoir : L’eau et le gaz sont concernés uniquement lorsqu’ils sont vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne, etc.).

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous pouvez bénéficier de la réparation ou du remplacement du produit non conforme. Notez qu’en cas de différence de coût évidente entre les deux options, le vendeur peut imposer l’option la moins chère.

Vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit) si ces deux options :

  • sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée)
  • ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation
  • ou vous créent un inconvénient majeur.

Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver, comme la privation d’usage. Par exemple, vous n’avez pas pu utiliser votre lave-linge.

À savoir : Si vous mettez en œuvre la garantie pendant le délai de rétractation (14 jours à partir de la réception du bien en cas de démarchage à domicile ou de vente à distance), celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétraction démarrera dès la livraison d’un nouveau produit conforme, qu’il soit réparé ou remplacé.

La garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés couvre tout achat d’un produit neuf, d’occasion et reconditionné, excepté pour les biens issus de ventes aux enchères. Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour faire jouer la garantie, vous devez pouvoir démontrer que le défaut affectant le bien était non apparent, de nature à en compromettre l’utilisation et antérieur à la vente.

Dans le cadre d’un achat d’un bien d’occasion ou reconditionné, fournir cette preuve peut s’avérer délicat. Aussi, pensez bien à toujours inspecter un objet de seconde main avant de conclure la vente et procéder au paiement.

Notez que le vendeur est responsable des vices cachés, quand bien même il ne les connaissait pas au moment de la vente.

La garantie commerciale

La garantie commerciale est une garantie supplémentaire, par rapport à la garantie légale, qui peut potentiellement couvrir le bien acheté d’occasion ou reconditionné.

Elle est facultative et contractuelle, payante ou gratuite. Autrement dit, lorsqu’une garantie commerciale est proposée par un vendeur, lisez soigneusement les termes du contrat avant de signer !

Source : Bercy Infos, publié le 10 novembre 2023

Textes de référence : Décret n° 2022-190 du 17 février 2022

Pour en savoir plus :

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