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Loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence

La loi Eckert est destinée à rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie en déshérence (biens dont le propriétaire est décédé ou laissés à l’abandon). Elle est entrée en vigueur au 01 janvier 2016.

Les banques devront réaliser un bilan annuel des comptes inactifs, rechercher la cause de cette inactivité (qui peut résulter d’un oubli ou du décès du titulaire), et informer les personnes intéressées des conséquences potentielles de cette inactivité. Parallèlement, la loi impose aux compagnies d’assurance-vie de s’enquérir des bénéficiaires ou ayants droit des contrats en déshérence.

Définition du compte bancaire inactif :

« Un compte est considéré comme inactif :
« Soit à l’issue d’une période de douze mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies :
«a) Le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ;
« b) Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet établissement ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l’établissement.
« La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, les comptes à terme et les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés au titre II du livre II. Lorsque les sommes déposées sur un compte ou les titres inscrits en compte sont indisponibles pendant une certaine période en vertu de dispositions légales, de stipulations contractuelles ou de l’existence d’une sûreté conventionnelle, la période de cinq ans commence à courir au terme de la période d’indisponibilité ;
« Soit, si son titulaire est décédé, à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits.

Les coffres forts inactifs sont également concernés.

Les avoirs des comptes inactifs sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation et, en cas de décès du titulaire, 3 ans après la date du décès.

La loi prévoit également le transfert à la Caisse des dépôts et consignations des contrats d’assurance-vie non réclamés à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou à l’issue du terme du contrat. Les bénéficiaires auront alors vingt ans pour récupérer le capital. Au-delà, les sommes reviendront à l’État.

Pour en savoir plus : LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence

 

 

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