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Administration / Justice Assurances Transport

La carte verte d’assurance automobile est supprimée à partir du 1er avril 2024

Vous n’avez plus besoin d’apposer sur le pare-brise de votre véhicule, à compter du 1er avril 2024, le « papillon vert » prouvant que vous avez souscrit à un contrat d’assurance. Les modalités de contrôle de l’obligation d’assurance évoluent pour l’ensemble des véhicules immatriculés en France, à la suite d’un décret publié au Journal officiel le 9 décembre 2023.

À partir du 1er avril, pour vérifier que vous avez bien respecté l’obligation d’assurance de votre véhicule, les forces de l’ordre utiliseront le fichier des véhicules assurés (FVA). Cet outil numérique est alimenté par les assureurs qui y indiquent tout renouvellement de contrat ou toute souscription d’un nouvel engagement.

Cette disposition concerne les différents véhicules immatriculés, autrement dit :

  • les voitures ;
  • les véhicules utilitaires (fourgons, camionnettes…) ;
  • les motos ;
  • les scooters ;
  • etc.

Jusque-là, en cas de contrôle, deux documents vous permettent de prouver votre respect de l’obligation d’assurance :

  • l’attestation d’assurance, aussi appelée « carte verte », que vous devez avoir à portée de main (dans votre véhicule, votre portefeuille…) ;
  • le certificat d’assurance, également dénommé « papillon vert », à apposer sur votre véhicule.

À la place de la carte verte et du papillon vert, votre assureur vous remettra désormais un « mémo véhicule assuré » lors de la souscription de votre contrat d’assurance ou à l’occasion d’un changement de véhicule. Lorsque vous êtes assuré depuis moins de 72 heures, il se peut que votre véhicule ne soit pas encore présent dans le fichier des véhicules assurés. Vous pouvez alors en cas de contrôle présenter aux forces de l’ordre le mémo véhicule assuré.

Ce document pourra aussi vous être utile pour avoir les informations nécessaires à la rédaction d’un constat amiable, ou pour avoir les coordonnées de votre assistance en cas de panne. Cette année, exceptionnellement, les assureurs vont transmettre à tous leurs assurés un mémo véhicule assuré. Avant de recevoir ce document, conservez la dernière carte verte qui vous a été transmise ; elle reste valable jusqu’à sa date de fin de validité.

À savoir : les véhicules à moteur non immatriculés ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions. Si vous conduisez un engin de déplacement personnel motorisés (EDPM), comme une trottinette électrique, après le 1er avril 2024 vous devrez encore présenter une attestation d’assurance en cas de contrôle et apposer une vignette d’assurance de manière visible sur votre véhicule.

À noter : depuis le 12 mars, vous pouvez vérifier sur le site du fichier des véhicules assurés que votre véhicule y figure effectivement. Pour ce faire, vous devez indiquer :

  • le numéro de la plaque d’immatriculation de votre véhicule ;
  • et le numéro d’identification du véhicule (qui se trouve sur le certificat d’immatriculation).

Si le véhicule n’est pas renseigné dans le fichier, vous devez vous rapprocher de votre assureur.

Rappel : tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, utilitaire…), en circulation, doit l’assurer avec au minimum la garantie responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner, par exemple :

  • les blessures causés à un piéton ou à un passager ;
  • les dégâts produits sur un autre véhicule ou sur du mobilier urbain ;
  • etc.

Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 13 mars 2024

Textes de référence : Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire

Pour en savoir plus :

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