Les circonstances
Mme S., ancienne chauffeur de taxi handicapée, cherche à compléter sa maigre indemnité d’handicapée (500€ par mois) en mettant en location sa licence de taxi et en achetant un pavillon dans le cadre de la loi de défiscalisation Duflot (le principe étant de faire l’acquisition d’un bien immobilier avec pratiquement pas d’apport personnel, le bien étant financé par un crédit dont le remboursement devait être assuré par les rentrées locatives).
Mme S. confie la gestion et l’administration complète du pavillon à Ammonitia, société de gestion immobilière. Le contrat prévoyait : administration des locataires, assurance loyers impayés, frais de justice, frais de travaux de remise en état.
Les dysfonctionnements sont apparus dès le début avec le choix des locataires : tous les deux partis du jour au lendemain sans préavis, laissant des loyers impayés et un logement bien dégradé ! Théoriquement, Mme S. est couverte pour tous ces risques par le contrat de gestion signé avec Ammonitia … mais Ammonitia n’a jamais rien payé à Mme S. !
Les démarches
Mme S. prend contact avec l’ADCpne pour la soutenir dans son litige : la dette d’Ammonitia a évolué au fil du temps, passant de 4 000€ en 2017 à 12 000€ après le départ du 2eme locataire en 2018. Trois avocats vont se succéder sur cette affaire ; seul le troisième a bien mené l’affaire jusqu’au bout !
Tout au long de ses démarches, Mme S. a pu compter sur le soutien et l’engagement du conseiller de l’ADCpne qui l’a accompagnée pendant toutes ces années (ce conseiller a même demandé à l’avocat d’ajouter, aux sommes réclamées, un surplus correspondant aux échéances de crédit non couvertes par les loyers que notre adhérente avait dû débourser).
Les résultats
Le jugement du 9 juin 2022 condamne Ammonitia à verser 10 000€ (il a quand même fallu faire intervenir un huissier pour faire exécuter ce jugement).
Cet exemple montre bien qu’il ne faut jamais baisser les bras, s’agissant de faire valoir ses droits, et que l’aide, le suivi, les conseils que l’on peut trouver auprès d’une association de consommateurs peuvent être d’une grande importance même dans le cas où des avocats sont saisis de l’affaire.
