Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé (effectué par le consommateur) ne peut plus être facturée par les gestionnaires de réseaux de distribution de l’énergie.
En d’autres termes, la régularisation d’une facture de gaz ou d’électricité ne peut désormais être demandée que sur une période maximale de 14 mois.
Cette mesure, intégrée à la loi de transition énergétique, a été officialisée le 17 août 2016. Toutefois, elle ne s’applique toutefois pas dans les cas suivants :
- impossibilité pour le fournisseur d’accéder au compteur
- absence de transmission par le consommateur du relevé de sa consommation, en cas de relance du fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception
- fraude
Texte de référence : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) – Article 202
