Administration / Justice Consommation

Garantie légale de conformité : une protection méconnue des consommateurs

Le produit que vous venez d’acheter ne fonctionne pas ou ne correspond pas à la description du vendeur ? Vous pouvez alors faire jouer la garantie légale de conformité. Cette garantie, méconnue des consommateurs, vous permet d’obtenir le remboursement ou le remplacement du produit défaillant.

Lorsqu’il achète un produit électronique ou électroménager, le consommateur est protégé par des garanties légales ou commerciales. La garantie légale de conformité est l’une d’elles. Que couvre-t-elle ? Comment la faire intervenir ? Retour sur cette protection que les enseignes mettent rarement en évidence.

En quoi consiste la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est obligatoire et protège les consommateurs des défauts de fabrication d’un produit. S’il ne correspond pas à la description ou s’avère défaillant, le vendeur est responsable. Les défauts de conformité peuvent concerner le bien lui-même, l’emballage, les instructions de montage ou l’installation.

Vous pouvez alors demander la réparation ou le remplacement du bien. En revanche, s’il n’est pas possible de réparer ou de remplacer l’objet, deux choix s’offrent à vous :

  • obtenir un remboursement total en rendant l’objet ;
  • un remboursement partiel en conservant l’objet.

Attention, la garantie légale de conformité est différente de la garantie commerciale. Cette dernière est proposée librement par le vendeur et peut être gratuite ou payante. Facultative, elle est généralement mentionnée sur les produits de la façon suivante : « produit garanti 2 ans ». En outre, il existe une autre garantie à ne pas confondre avec la garantie légale de conformité : il s’agit de la garantie légale des vices cachés. Elle protège des éventuels défauts cachés qui existaient avant l’achat.

Les obligations d’information du vendeur

Le vendeur est tenu d’informer ses clients sur les produits qu’il propose. Les contrats de garantie doivent indiquer l’existence de la garantie légale de conformité, de même que celle des vices cachés. Elle doit également être présente dans les conditions générales de vente (CGV) du produit et sur la facture pour les achats d’appareils électroménagers, de produits électroniques, de téléphones ou encore d’équipements informatiques.

Quels sont les produits concernés ?

La garantie légale de conformité s’applique aux produits neufs et d’occasion. Concrètement, elle concerne :

  • les biens mobiliers (voitures, meubles, électroménager, etc.) ;
  • les biens à produire ou à fabriquer (meubles sur mesures, etc.) ;
  • le gaz et l’eau vendus dans une quantité déterminée (bouteille, citerne, etc.).

Faire jouer la garantie légale de conformité : quelle est la procédure ?

Pour faire jouer la garantie légale de conformité, vous devez respecter les conditions et le délai légal. Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de l’achat du bien lorsqu’il est neuf. Le délai est réduit à 6 mois pour les biens d’occasion.

Muni des preuves d’achat (facture, ticket de caisse ou encore bon de commande), il vous faut prendre contact avec le vendeur en rapportant le bien directement ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n’aurez pas besoin d’apporter la preuve du défaut pour obtenir gain de cause. Le vendeur sera ensuite tenu de remplacer, réparer le bien ou vous le rembourser.

Pourquoi cette garantie est-elle méconnue des consommateurs ?

Les récentes enquêtes de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ont démontré que les consommateurs n’avaient pas facilement accès aux informations concernant la garantie légale de conformité. Selon une étude menée en 2019 et 2020 dans 550 établissements vendant des produits électroniques grand public ou de l’électroménager, 36 % d’entre eux n’appliqueraient pas la réglementation.

Les enquêteurs ont relevé le manque d’informations sur la garantie légale de conformité. Alors que celle-ci doit être mise en évidence, de nombreux consommateurs n’en ont pas connaissance. Par contre, ils ont accès en un coup d’œil à toutes les données sur les garanties commerciales, payantes, proposées par le vendeur. « Le discours des vendeurs est souvent uniquement axé sur les garanties commerciales payantes », a confirmé l’étude de la DGCCRF. Ainsi, cette dernière a notifié 98 avertissements, 84 injonctions, 15 procès-verbaux administratifs et 2 procès-verbaux pénaux aux enseignes concernées. SFR, Darty, Orange ou encore Boulanger ont notamment été sanctionnés.

En cas de litige avec le vendeur, vous pouvez faire appel à un médiateur ou un conciliateur de justice. Et si l’intervention d’un tiers échoue, il est possible de saisir la justice. Vous devrez vous tourner vers le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire si la somme en jeu est inférieure ou égale à 10 000 €. Si le litige est supérieur à 10 000 €, seul le tribunal judiciaire est compétent.

Source : DemarchesAdministratives.fr, publié le 09 septembre 2021

Textes de référence : Code de la consommation – Section 2 : Garantie légale de conformité (Articles L217-4 à L217-14)

Pour en savoir plus : Tout savoir sur la garantie légale de conformité – Bercy infos ; Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ? – Bercy infos, publié le 20/07/2021

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