Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de gratuité sont par ailleurs instaurés. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 13 novembre 2025.
À la suite du décès d’un de leurs clients, et donc lors de l’ouverture de sa succession, les banques doivent effectuer diverses démarches : entre autres, un inventaire des fonds, l’établissement d’échanges avec le notaire et le transfert de l’argent aux héritiers.
Ces opérations sont généralement facturées par les banques sous la dénomination « frais bancaires de succession ». Actuellement, ceux-ci sont fixés librement par chaque établissement bancaire ; leur montant est donc très variable d’une banque à l’autre.
À compter du 13 novembre 2025, ces frais seront plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt ; et ils ne pourront pas excéder, quoi qu’il en soit, 850 €. Ce montant sera revalorisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation (hors tabac), calculée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
Rappel
Les comptes bancaires ouverts au seul nom du défunt (compte courant, livret A, livret d’épargne populaire, etc.) sont clôturés une fois la succession réglée.
En tant qu’héritier d’une personne, vous pouvez demander un accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) afin d’être certain d’avoir averti toutes les banques dans lesquelles le défunt possédait un compte.
Quels sont les cas de gratuité ?
À compter du 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession seront totalement supprimés dans les 3 situations suivantes :
- lorsque les comptes et produits d’épargne en question étaient détenus par une personne mineure ;
- lorsque le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 € (ce montant sera révisé tous les ans, en fonction de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac) ;
- lorsque les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux, et que les opérations liées à la succession ne témoignent pas d’une complexité manifeste.
Concernant ce dernier point, le décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 précise qu’une succession présente une complexité manifeste lorsque :
- le défunt n’a aucun héritier en ligne directe (conjoint, enfant, petit-enfant, père, mère, frère ou sœur ou un descendant de ces derniers, etc.) ;
- un contrat de crédit immobilier souscrit par le défunt est en cours au sein de l’établissement bancaire ;
- un ou plusieurs comptes à clôturer détenus par le défunt au sein de l’établissement bancaire sont de nature professionnelle ;
- une ou des sûretés sont présentes sur un ou plusieurs des comptes ou produits d’épargne à clôturer détenus par le défunt au sein de l’établissement bancaire (par exemple si le dispositif de nantissement a été mis en place sur un des comptes – dans le cadre d’une dette, ce mécanisme permet au débiteur de continuer à utiliser son compte et à faire des dépôts et des retraits, et au créditeur de se faire payer directement sur le compte nanti en cas de défaillance du débiteur, sans avoir à engager une procédure judiciaire) ;
- les opérations liées à la succession comportent un ou plusieurs éléments d’extranéité (par exemple, le domicile fiscal ou le lieu d’habitation habituel du défunt ou de l’un des héritiers est localisé à l’étranger, ou l’application totale ou partielle d’une loi étrangère est nécessaire pour les besoins du règlement de la succession).
À noter
Ces nouvelles règles relatives aux frais bancaires de succession concernent notamment les comptes et produits d’épargne suivants : les comptes de dépôt, les comptes sur livret, le livret A, le livret d’épargne populaire, le livret de développement durable et solidaire, le livret jeune ou le plan d’épargne populaire.
En revanche, les dispositions entrant en vigueur le 13 novembre 2025 ne concernent pas le plan d’épargne avenir climat ou le compte PME innovation, entre autres. Pour ces produits, les établissements bancaires pourront donc encore appliquer les frais de succession de leur choix, sans avoir à respecter les limites mises en place à compter du 13 novembre.
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 21 août 2025
Textes de référence : Décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d’application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
