Suite à la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, un décret publié au Journal officiel du 20 janvier 2019 complète le principe du « Dites-le-nous une fois » où un usager de l’administration (particulier ou entreprise) effectuant une démarche ne sera plus obligé de fournir certaines informations ou pièces justificatives (revenu fiscal de référence, justificatif d’identité…) dès lors que ces éléments seront déjà détenus par les services de l’administration.
Ce décret organise en effet les conditions d’échange d’informations entre administrations et précise les domaines concernant les particuliers :
- emploi, chômage, identité (état civil) ;
- santé et solidarité (aides sociales, handicap, perte d’autonomie, retraite, sécurité sociale…).
À savoir : Par ailleurs, un 2e décret du 18 janvier 2019 fixe pour sa part la liste des pièces justificatives que les usagers ne seront plus tenus de produire dès lors que les échanges entre administrations définis dans le 1er décret seront effectifs.
Dans le cadre de leurs démarches, les particuliers n’auront donc plus à donner un certain nombre de documents déjà fournis comme l’avis d’imposition de l’impôt sur le revenu, l’attestation de droit délivrée par les organismes de sécurité sociale ou un justificatif d’identité (en utilisant « FranceConnect »).
Source : Faciliter les échanges d’informations et de données entre administrations pour simplifier les démarches – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 30 janvier 2019
Textes de référence :
- Décret du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance
- Décret du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives en application de l’application de l’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration
Pour en savoir plus : Simplification des démarches administratives – numerique.gouv.fr
