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Consommation Energie

Énergie : les coupures d’électricité seront limitées pour les plus précaires

Dès le 1er avril, les bénéficiaires du chèque énergie ou d’une aide du FSL qui possèdent un compteur Linky seront mieux protégés en cas d’impayés.

Avec l’inflation qui reste à un niveau élevé et les factures d’électricité qui ont grimpé de 15 % en début d’année, c’est une nouvelle qui va rassurer certains Français. En effet, un décret publié le 26 février au Journal officiel vient renforcer la protection des consommateurs en cas d’impayés de facture d’énergie.

Facture impayée : un délai supplémentaire de 60 jours avant de couper l’électricité

Ainsi, à compter du 1er avril, les bénéficiaires du chèque énergie ou d’une aide du FSL (fonds de solidarité pour le logement), qui possèdent un compteur Linky et qui n’ont pas payé leur facture d’électricité bénéficieront d’un délai minimal supplémentaire de 60 jours avant que leur fournisseur leur coupe le courant.

Pour être précis, durant ces 2 mois, le fournisseur d’énergie devra les contacter au moins 2 fois, dont une fois oralement et une fois à l’écrit afin de trouver un accord pour régler la facture impayée. De plus, il pourra également réduire la puissance disponible jusqu’à 1 kVA. Cela permet d’éclairer le logement, de faire fonctionner le réfrigérateur et de recharger les téléphones. En revanche, impossible de faire fonctionner son ballon d’eau chaude avec cette puissance réduite.

Et si aucun accord n’est trouvé, le fournisseur pourra alors résilier le contrat ou interrompre la fourniture d’énergie. Attention toutefois à respecter un délai minimum de 20 jours pour avertir le consommateur.

Rien ne change pour les autres clients

En revanche, les clients qui reçoivent les chèques énergie ou qui bénéficient d’une aide du FSL (fonds de solidarité pour le logement) sont toujours soumis au décret du 13 août 2008. Cela signifie que s’ils ne payent pas leur facture d’énergie dans les 14 jours, ils recevront un courrier leur expliquant qu’ils ont 30 jours supplémentaires pour régulariser la situation.

Puis à la fin de ces 30 jours, un nouveau courrier leur ait envoyé pour les informer qu’un dernier délai de 20 jours leur ait accordé. Et ce n’est qu’après ces 20 jours que l’électricité peut être coupée ou réduite, sauf s’ils font un recours auprès du FSL auquel cas le fournisseur devra attendre 2 mois avant de couper ou réduire l’électricité.

Énergie : quelles conséquences en cas de factures impayées ?
FoyerDélai avant de se faire couper l’électricité
Bénéficiaire du chèque énergie ou d’une aide du FSL et équipé d’un compteur Linky1. Premier courrier envoyé au bout de 14 jours après l’impayé (suivant la date limite de paiement ou la date d’émission) fixant un délai supplémentaire de 30 jours.
2.
Deuxième courrier envoyé à la fin de ces 30 jours fixant un nouveau délai de 60 jours pour régulariser la situation.
3.
L’électricité peut être coupée.
Bénéficiaire du chèque énergie ou d’une aide du FSL mais sans compteur Linky1. Premier courrier envoyé au bout de 14 jours après l’impayé (suivant la date limite de paiement ou la date d’émission) fixant un délai supplémentaire de 30 jours.
2.
Deuxième courrier envoyé à la fin de ces 30 jours fixant un nouveau délai de 20 jours pour payer la facture.
3.
L’électricité peut être réduite ou coupée.
Les autres situations1. Premier courrier envoyé au bout de 14 jours après l’impayé (suivant la date limite de paiement ou la date d’émission) fixant un délai supplémentaire de 15 jours.
2.
Deuxième courrier envoyé à la fin de ces 15 jours fixant un nouveau délai de 20 jours pour régler la facture.
3.
L’électricité peut être réduite ou coupée.

Les factures d’énergie non payées en hausse

En tout, en 2021, 702 681 interventions pour impayés de factures d’électricité ont eu lieu selon le Médiateur de l’énergie. C’était en augmentation de plus de 26 % par rapport à 2019, dernière année avant la crise sanitaire. Les données pour 2022 devraient être dévoilées dans les prochaines semaines.

Électricité : nombre de factures impayées
Types d’intervention201920202021
Coupure d’électricité ou résiliation de contrat279 950215 124254 422
Réductions de puissance274 290252 077448 259
Total554 240467 201702 681

Source : Médiateur de l’énergie

Source : DemarchesAdministratives.fr publié le 02 mars 2023

Textes de référence : Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d’alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau

Pour en savoir plus : Facture d’électricité impayée : réduction de puissance pendant au moins 60 jours avant la coupure – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 07 mars 2023

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