Transport

Covoiturage

Qu’est-ce que le covoiturage ?

Il fait l’objet d’une définition stricte par le Code des transports.

  •  Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte.
  • Le prix pour le passager doit se limiter  au partage des coûts  ( carburant, péages, commission reversée à la  plateforme qui met en relation chauffeur et passager).
  • Dans ces conditions, le partage de frais n’est pas soumis à la TVA.
  • Le conducteur doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile.

 

Pour plus de renseignements se reporter à la fiche pratique éditée par la DGCCRF.

Télécharger la fiche pratique

 

 

 

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