Santé / Environnement

Complémentaire santé : à partir du 1er décembre 2020, il est possible de résilier son contrat à tout moment

Vous souhaitez changer de mutuelle parce que vos besoins ont évolué ou que vous la trouvez trop chère ? À partir du 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre contrat sans pénalités à n’importe quel moment après la 1re année. Un décret paru au Journal officiel le 25 novembre 2020 vient ainsi appliquer la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Dès lors qu’un contrat de mutuelle a plus d’un an, vous n’êtes plus obligés d’attendre sa date d’échéance (c’est un contrat tacitement reconductible) pour pouvoir y mettre fin.

Cette mesure concerne les contrats individuels en cours au 1er décembre 2020 comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Les modalités varient selon votre souhait ou non de souscrire une nouvelle complémentaire santé :

  • Vous ne souscrivez pas une nouvelle complémentaire santé : vous devez adresser votre demande de résiliation, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre mutuelle qui dispose alors d’un mois pour résilier le contrat et éventuellement rembourser les cotisations versées en trop. Vous pouvez également envoyer un courriel ou un avis de dénonciation dans l’espace personnel sécurisé du site de votre mutuelle.
  • Vous souscrivez une nouvelle complémentaire santé : c’est votre nouvelle mutuelle qui s’occupera des formalités nécessaires à la résiliation du contrat.

Cette mesure concerne également les contrats collectifs obligatoires souscrits par les entreprises au bénéfice de leurs salariés. C’est alors l’employeur qui procède à la résiliation lorsque vous quittez l’entreprise, si vous ne désirez pas garder la mutuelle ou bien si vous ne remplissez pas les conditions pour pouvoir le faire .

À noter : La résiliation à tout moment du contrat n’entraîne aucun frais pour l’assuré.

Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 30 novembre 2020

Textes de référence : Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé; LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

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