Adhérer à L'ADCpne
Argent

Délai de réclamation

Trop payé, délais de réclamation, loyer, transport, télécom

Si on vous réclame un paiement, le délai de cette réclamation est de :

  • 1 an pour les prestations de communications électroniques (Article L.34-2 du Code des postes et de télécommunications électroniques)
  • 2 ans pour les biens et services fournis par des professionnels aux consommateurs
  • assurances, crédits,gaz électricité (Article l.137-2 du code de la consommation)
  • 5 ans pour les loyers et charges locatives (Article 2224 du code civil) et pour les ventes entre particuliers sur Internet par exemple.

Articles relatifs

Une campagne pour comprendre le rôle des maisons France services

Colette Levassor

Livret A : un taux de 0,5 % au 1er août 2021

Colette Levassor

Mon job, mon logement : 1000 € pour aider les salariés à s’installer lors d’un nouvel emploi

Colette Levassor