Adhérer à L'ADCpne
Argent

Délai de réclamation

Trop payé, délais de réclamation, loyer, transport, télécom

Si on vous réclame un paiement, le délai de cette réclamation est de :

  • 1 an pour les prestations de communications électroniques (Article L.34-2 du Code des postes et de télécommunications électroniques)
  • 2 ans pour les biens et services fournis par des professionnels aux consommateurs
  • assurances, crédits,gaz électricité (Article l.137-2 du code de la consommation)
  • 5 ans pour les loyers et charges locatives (Article 2224 du code civil) et pour les ventes entre particuliers sur Internet par exemple.

Articles relatifs

Vers une baisse des remboursements des frais de santé par l’Assurance maladie

Colette Levassor

Bien réagir en cas de perte de revenus

Colette Levassor

Consultez votre relevé annuel de frais bancaires pour faire des économies

Colette Levassor