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Délai de réclamation

Trop payé, délais de réclamation, loyer, transport, télécom

Si on vous réclame un paiement, le délai de cette réclamation est de :

  • 1 an pour les prestations de communications électroniques (Article L.34-2 du Code des postes et de télécommunications électroniques)
  • 2 ans pour les biens et services fournis par des professionnels aux consommateurs
  • assurances, crédits,gaz électricité (Article l.137-2 du code de la consommation)
  • 5 ans pour les loyers et charges locatives (Article 2224 du code civil) et pour les ventes entre particuliers sur Internet par exemple.

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