Délai de réclamation

par ADC Paris Nord-Est19 mars 201219 novembre 201501522

Trop payé, délais de réclamation, loyer, transport, télécom

Si on vous réclame un paiement, le délai de cette réclamation est de :

1 an pour les prestations de communications électroniques (Article L.34-2 du Code des postes et de télécommunications électroniques)
2 ans pour les biens et services fournis par des professionnels aux consommateurs
assurances, crédits,gaz électricité (Article l.137-2 du code de la consommation)
5 ans pour les loyers et charges locatives (Article 2224 du code civil) et pour les ventes entre particuliers sur Internet par exemple.

article précédent

ADC Paris Nord Est

L'Association des consommateurs Paris Nord-Est donne à tout consommateur une information générale ou un renseignement simple sur vos droits. Notre association peut également vous accompagner dans la résolution de votre litige de consommation si, comme l’exige la loi, vous en devenez adhérent.