Adhérer à L'ADCpne
Argent

Délai de réclamation

Trop payé, délais de réclamation, loyer, transport, télécom

Si on vous réclame un paiement, le délai de cette réclamation est de :

  • 1 an pour les prestations de communications électroniques (Article L.34-2 du Code des postes et de télécommunications électroniques)
  • 2 ans pour les biens et services fournis par des professionnels aux consommateurs
  • assurances, crédits,gaz électricité (Article l.137-2 du code de la consommation)
  • 5 ans pour les loyers et charges locatives (Article 2224 du code civil) et pour les ventes entre particuliers sur Internet par exemple.

Articles relatifs

Hausse des tarifs bancaires en 2024

Colette Levassor

Fraudes aux moyens de paiement : la Banque de France émet une série de recommandations

Colette Levassor

Les Français utilisent moins les espèces mais y restent attachés

Colette Levassor