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À partir de quelle somme un huissier peut-il intervenir ?

L’huissier de justice peut avoir un rôle primordial en cas d’impayés de loyer ou si votre ami refuse de vous rembourser. En effet, vous pouvez faire appel à cet officier public et ministériel pour tenter de récupérer votre dû. Mais d’ailleurs, à partir de quelle somme un huissier peut-il intervenir ?

C’est quoi un huissier de justice ?

L’huissier de justice, désormais appelé commissaire de justice, peut faire des missions de conciliation, notamment dans le cadre d’une opération de recouvrement de créances. Cela permet de régler le litige sans procès.

Il a également le monopole pour accomplir certaines formalités permettant le bon déroulement d’un procès. Il peut par exemple transmettre une convocation devant le tribunal. En outre, il peut être chargé de procéder seul ou avec les forces de l’ordre à l’exécution d’une décision de justice, comme une expulsion.

Bon à savoir : vous pouvez trouver l’huissier de justice le plus proche de chez vous dans notre annuaire.

Quel est le montant minimum pour qu’un huissier intervienne ?

Aucun montant minimum n’est requis. L’intervention de l’huissier pour faire exécuter une décision de justice est ainsi principalement motivée par votre volonté de récupérer votre dû.

En théorie, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour une dette de quelques euros. Cependant, en raison des frais de déplacement ou encore des honoraires de ce professionnel, la majorité des créanciers sollicitent ces services pour des dettes d’un montant minimum de plusieurs centaines d’euros.

Que faire si un commissaire de justice vient sonner chez vous ?

Si un huissier vient vous rendre visite, surtout n’essayez pas de disparaître ou de l’insulter. Cela peut aggraver votre situation. Vous devrez lui ouvrir la porte pour connaître les raisons de sa présence. Il peut vous remettre entre autres une convocation devant un tribunal, une sommation de payer ou encore une ordonnance qui porte injonction de payer.

Vous n’êtes pas présent à votre domicile ? L’huissier de justice vous laissera un avis de passage. À votre retour, contactez-le. Cela vous permettra de connaître les motifs de sa visite. Vous pourrez aussi défendre vos droits.

Pouvez-vous contester la créance ?

Si le commissaire de justice vous a remis une sommation de payer, vous pourrez contester la créance en envoyant un courrier au créancier, avec une copie à l’huissier. À ce stade, rien ne vous contraint de payer la dette.

Si l’huissier vous a remis une décision de justice ou une ordonnance portant injonction de payer, vous avez 1 mois pour faire appel ou pour vous opposer à l’ordonnance. En revanche, une fois ce délai passé, le créancier pourra demander l’exécution forcée de la dette.

Si l’huissier vous a remis un acte concernant l’exécution forcée, vous ne pourrez pas contester la créance.

Source : demarchesadministratives.fr, publié le 22 mai 2024

Pour en savoir plus : Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice, vérifié le 01 juillet 2022 –

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