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Un commerçant peut-il refuser un billet déchiré ou abimé ?

Les billets de banque passent de mains en mains et sont souvent malmenés dans nos portefeuilles. Résultat : ils peuvent vite être abimés, déchirés, voire parfois tâchés… Alors, pouvez-vous payer chez un commerçant si votre billet est devenu presque inutilisable ? Pouvez-vous l’échanger auprès de votre banque ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

Les commerçants ont-ils le droit de refuser un billet déchiré ?

Selon l’article R642 du Code pénal, un commerçant n’a pas le droit de refuser des pièces ou des billets de banque. Toutefois, il existe des exceptions. Par exemple, il peut refuser un paiement en espèces, s’il n’a pas assez de monnaie pour vous faire l’appoint, si vous payez avec plus de 50 pièces ou par mesure de sécurité s’il est ouvert la nuit.

Il peut également refuser des pièces ou des billets en mauvais état ou qui lui semblent faux. Cependant, il n’y a pas de règle précisant le degré d’usure du billet ou de la pièce de monnaie. C’est donc à la libre appréciation du commerçant.

Bon à savoir : si le commerçant vous tend un billet déchiré ou abimé, vous pouvez également le refuser.

Que faire de ce billet abimé ?

Si vous avez un billet de banque abimé, vous pouvez l’échanger ou vous le faire rembourser par virement bancaire. Attention : la surface du billet doit au moins être supérieure à 50 %. En outre, vous ne pouvez pas l’envoyer par voie postale. Vous devez obligatoirement vous déplacer jusqu’à un guichet de La Poste ou dans une succursale de la Banque de France.

Pour connaître tous les lieux de dépose, direction le site de la Banque de France.

Par ailleurs, vous devrez fournir :

  • votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte d’invalide de guerre, carte d’ancien combattant, carte de séjour temporaire, déclaration de domiciliation pour les demandeurs d’asile, carte de résident ou encore le récépissé de la demande de carte de séjour s’il contient une photographie) ;
  • votre RIB.

De plus, si vous faites votre demande d’échange ou de remboursement auprès de la Banque de France, il faudra également présenter un justificatif d’origine des fonds (relevé de compte bancaire, ticket de retrait d’espèces, dernier avis d’imposition sur les revenus…). Et si vous êtes non-résident et que l’opération est supérieure ou égale à 10 000 euros, vous devrez aussi remplir le formulaire cerfa 13426.

À noter : dans les bureaux de Poste, l’échange ou le remboursement est limité à 5 000 euros.

Source : DemarchesAdministratives.fr, publié le 13 avril 2024

Pour en savoir plus : Pièces et billets en euro – Banque de France

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