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Energie

Trêve hivernale et règlement des factures d’énergie

La « trêve hivernale » suspend du vendredi 1er novembre 2019 au mardi 31 mars 2020 l’expulsion d’un locataire pour cause d’impayés successifs. Cette année, en raison de l’épidémie du SARS-CoV-2 (Covid-19), la fin de la « trêve hivernale » est exceptionnellement repoussée de 2 mois, soit jusqu’au 31 mai 2020.

À la fin de la trêve, et si le problème n’a pas été résolu, la procédure d’expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice.

Le principe de la « trêve hivernale » a été étendu aux coupures de gaz et d’électricité, désormais interdites pendant cette période.

Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 12 mars 2020

Texte de référence : Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale

Pour en savoir plus : Coronavirus (Covid-19) et paiement des factures de gaz et d’électricité – Institut National de la Consommation (INC), publié le 27 avril 2020

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