Adhérer à L'ADCpne
Immobilier / Logement Multimedia / Télécom

Copropriété : participer à une assemblée générale… à distance !

Dans un souci de moderniser le fonctionnement de la copropriété et de la rendre plus efficace, le décret d’application du 27 juin 2019 (n° 2019-650) est venu préciser certaines des mesures introduites par la loi ELAN. 

Ouverture des assemblées générales

aux copropriétaires absents physiquement 

Afin de lutter contre l’absentéisme aux assemblées générales, la loi ELAN prévoit désormais la possibilité pour les copropriétaires de « participer à l’assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification » (art. 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965).
Le décret précise que c’est à l’assemblée générale de décider « des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que des garanties permettant de s’assurer de l’identité de chaque participant (…) ». 

Du côté des copropriétaires, celui « qui souhaite participer à l’assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique en informe par tout moyen le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l’assemblée générale ».

Pour lire l’article dans sa totalité : Modernisation et simplification des assemblées générales de copropriété – Chambre des notaires de Paris, publié le 22 octobre 2019

Source : Modernisation et simplification des assemblées générales de copropriété – Chambre des notaires de Paris, publié le 22 octobre 2019

Texte de référence : Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles – Article 6

Pour en savoir plus : Copropriété : les nouvelles modalités pour participer à une assemblée générale – Institut National de la Consommation (INC), publié le 13 août 2019

Articles relatifs

Aides financières : pour des travaux de rénovation énergétique dans des logements existants

Colette Levassor

« Bonne » proposition SFR ?

Françoise Benoit-Lison

France services : les premiers conseillers numériques sont en poste

Colette Levassor