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Règlement Général de Protection des Données (RGDP)

thematiques 5 juin 2018
Règlement Général de Protection des Données (RGDP)

Protection renforcée des données personnelles

Le 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données personnelles est entré en vigueur en remplacement d’une directive de 1995.

 

Il confirme plusieurs droits existants et en introduit de nouveaux.

  • Le consentement

Le consentement est obligatoire, il faudra recueillir l’accord explicite de la personne avant de collecter ses données personnelles ; cette autorisation pourra être retirée à tout moment par une procédure simple.

Chaque État européen devra déterminer l’âge à partir duquel un enfant pourra ouvrir un compte (Facebook, Snapchat …) ou tout autre service en ligne. La France l’a fixé à 15 ans.

  • Le droit à l’oubli

Le droit au déréférencement que l’on nomme aussi « droit à l’oubli »  a été défini par la cour de justice de l’Union européenne CJUE (arrêt du 13 mai 2014).

Il s’agit pour un particulier, qui trouve dans un moteur de recherche des informations dont il considère qu’elles lui portent préjudice (articles de presse, propos désobligeants sur un blog, photos…), de demander à l’exploitant d’un moteur de recherche qu’il supprime certains liens.

  • La portabilité des données

Les fournisseurs d’accès à Internet, les e-commerçants, les services de streaming  … tous les collecteurs de données devront permettre qu’elles soient chargées facilement pour pouvoir passer à un autre service.

  • La protection est étendue à l’étranger

Le règlement européen dépasse les frontières de l’Europe ; d’abord parce qu’il s’applique à tous les organismes étrangers ayant une activité dans l’Union Européenne et ensuite parce qu’il protège vos données hors de l’Union. Les entreprises devront mettre en place les outils permettant de vérifier qu’elles respectent leurs obligations.

  • En cas de litige :

En cas de problème avec une entreprise étrangère, il sera possible de s’adresser à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) qui contactera son homologue dans le pays concerné et gérera la procédure.

 

Pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/fr/grace-au-rgpd-plus-de-droits-pour-vos-donnees

← Pratiques abusives Mise en conformité RGPD comment s’en prémunir avec la CNIL et la DGCCRF ? Contrôle technique : ce qui va changer à partir du 20 mai 2018 →

ADC Paris Nord Est

ADC Paris Nord Est

L'Association des consommateurs Paris Nord-Est donne à tout consommateur une information générale ou un renseignement simple sur vos droits. Notre association peut également vous accompagner dans la résolution de votre litige de consommation si, comme l’exige la loi, vous en devenez adhérent.