À l’heure où l’allongement de la vie bouleverse nos repères, une question peut se poser : l’âge est-il un motif de refus d’assurance auto valable ? Si les seniors aspirent aujourd’hui à mener une vie active, ils font parfois face à des obstacles méconnus lorsqu’ils franchissent la porte d’un assureur. Entre idées reçues et réalités juridiques, découvrez jusqu’où va la liberté des compagnies… et quels recours existent si vous êtes confronté à un refus lié à votre âge.
L’âge est-il un motif de refus d’assurance auto valable ?
La loi est claire : l’âge n’est pas considéré comme un motif de refus d’assurance auto valable. Car comme le rappelle l’article 225-1 du Code pénal : toute distinction opérée entre les personnes, notamment « à raison de leur âge » dans l’accès à un bien ou à un service, ce qui inclut donc les contrats d’assurance auto, est considérée comme une discrimination.
Et selon l’article 225-2 du Code pénal, la discrimination commise à l’égard d’une personne physique est passible de sanctions pénales lourdes :
- 3 ans d’emprisonnement ;
- 45 000 € d’amende.
Lorsque le refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public, ces peines peuvent même être portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Comment réagir face à un refus d’assurance auto ?
Essuyer un refus d’assurance auto à cause de son âge peut être aussi choquant qu’inattendu. Pourtant, des recours concrets existent pour faire valoir vos droits et obtenir la couverture à laquelle vous êtes légalement éligible. Commencez par demander à votre assureur 2 exemplaires de l’imprimé « proposition d’assurance ».
Vous devez ensuite transmettre un exemplaire complété au siège social de l’assureur, en veillant à utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie pour justifier votre envoi si besoin. Pensez à joindre un relevé d’information délivré par votre précédente assurance, une photocopie de votre certificat d’immatriculation (ex-carte grise), ainsi qu’une copie de votre permis de conduire. Vous devez aussi solliciter un devis précisant le tarif de cette assurance obligatoire, en détaillant le montant de la prime et les éventuelles majorations appliquées. L’assureur est légalement tenu de vous remettre ce devis.
Si la compagnie d’assurance refuse de vous accorder la garantie responsabilité civile obligatoire ou ne répond pas à votre demande dans un délai de 15 jours à compter de la réception, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Vous devez adresser un courrier au BCT, en privilégiant l’envoi recommandé avec accusé de réception, ou par lettre recommandée électronique. Vous devez joindre :
- Un second exemplaire dûment rempli de la proposition d’assurance.
- L’accusé de réception délivré par l’assureur suite à l’envoi de votre demande initiale.
- Le devis émis par l’assureur ainsi que sa lettre de refus (si vous les avez reçus).
- Une photocopie de votre certificat d’immatriculation (carte grise) et de votre permis de conduire.
- Le relevé d’information transmis par votre ancien assureur.
- Le dernier avis d’échéance de votre précédent contrat d’assurance.
- En cas de condamnation pour conduite sous l’emprise de substances interdites : la copie du jugement concerné.
Le Bureau central de tarification intervient uniquement pour ce qui concerne la garantie responsabilité civile, obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur. Les autres garanties (vol, incendie, bris de glace, tous risques) ne sont pas concernées et relèvent de la liberté de l’assureur.
Le BCT est chargé de fixer le montant de la cotisation qui devra être réglée. Il informe à la fois le conducteur et l’assureur sélectionné.
- La décision du BCT intervient généralement sous 2 mois.
- Une fois la décision reçue, vous devrez confirmer votre accord au BCT par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Vous devrez ensuite régler le montant de la cotisation à la compagnie d’assurance mentionnée, qui sera alors tenue de fournir la couverture responsabilité civile pour votre véhicule.
Source : demarchesadministratives.fr, publié le 25 juillet 2025
