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Administration / Justice Consommation

Pratiques commerciales trompeuses : les clés pour les reconnaître et s’en prémunir

Proposer un crédit à un consommateur surendetté, arguer d’un label qui n’existe pas, promettre un cadeau puis exiger une contrepartie…, ces pratiques commerciales qualifiées de « trompeuses » sont sanctionnées pénalement. Quels sont vos droits et recours en cas de litige ? Eléments de réponse.

L’essentiel

  • Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle contient des éléments faux ou présentés de manière à induire en erreur le consommateur, ou lorsqu’elle omet des informations substantielles et que, dans tous les cas, ces pratiques incitent le consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.
  • Les textes s’appliquent aux pratiques mises en œuvre ou ayant des effets en France, y compris celles provenant de professionnels étrangers.
  • Les pratiques commerciales trompeuses peuvent entraîner des sanctions pénales sévères, dont des peines d’emprisonnement et des amendes importantes.

Pour en savoir plus

Qu’est-ce qu’est une pratique commerciale ?

Comment caractériser une pratique commerciale déloyale ?

Les pratiques commerciales trompeuses

Le champ d’application des textes

La liste des pratiques commerciales réputées trompeuses

La constatation des infractions

Liens utiles

Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [DGCCRF], publié le 12 mai 2025

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