Proposer un crédit à un consommateur surendetté, arguer d’un label qui n’existe pas, promettre un cadeau puis exiger une contrepartie…, ces pratiques commerciales qualifiées de « trompeuses » sont sanctionnées pénalement. Quels sont vos droits et recours en cas de litige ? Eléments de réponse.
L’essentiel
- Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle contient des éléments faux ou présentés de manière à induire en erreur le consommateur, ou lorsqu’elle omet des informations substantielles et que, dans tous les cas, ces pratiques incitent le consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.
- Les textes s’appliquent aux pratiques mises en œuvre ou ayant des effets en France, y compris celles provenant de professionnels étrangers.
- Les pratiques commerciales trompeuses peuvent entraîner des sanctions pénales sévères, dont des peines d’emprisonnement et des amendes importantes.
Pour en savoir plus
Qu’est-ce qu’est une pratique commerciale ?
Comment caractériser une pratique commerciale déloyale ?
Les pratiques commerciales trompeuses
Le champ d’application des textes
La liste des pratiques commerciales réputées trompeuses
La constatation des infractions
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [DGCCRF], publié le 12 mai 2025
