L’ordonnance permet de transposer une directive européenne du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Cette directive modernise l’encadrement du crédit à la consommation afin de mieux protéger les consommateurs et de réduire les risques de surendettement.
L’ordonnance a été signée par le président de la République le 3 septembre 2025. Elle a été publiée au Journal officiel du 4 septembre 2025.
L’essentiel de l’ordonnance
Cette ordonnance est prise en application de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Elle modifie les codes de la consommation et monétaire et financier afin de transposer la directive du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs (CCD II) et abrogeant la directive 2008/48/CE.
Cette directive européenne a pour objectif d’assurer une meilleure protection des emprunteurs, une réduction du risque de surendettement et une plus grande harmonisation des normes applicables au sein du marché européen du crédit à la consommation.
Elle élargit le champ de la réglementation protectrice des consommateurs à des contrats de crédit à la consommation qui étaient auparavant moins réglementés. Cet élargissement concerne :
- les crédits dits gratuits (sans aucun frais ni intérêt) mais qui néanmoins créent une charge de remboursement ;
- les mini-crédits (crédits de moins de 200 euros) ;
- les crédits de moins de trois mois avec des frais négligeables, soit des paiements fractionnés et différés ;
- les crédits à la consommation entre 75 000 et 100 000 euros ;
- les contrats de location avec option d’achat.
La directive renforce également la réglementation en matière de crédit à la consommation :
- le champ des publicités interdites est étendu ;
- les informations précontractuelles et contractuelles et les exigences en matière d’analyse de solvabilité sont renforcées ;
- les prêteurs devront proposer des mesures de renégociation aux clients en difficulté financière et devront les orienter gratuitement vers des services de conseil aux personnes endettées ;
- l’utilisation des traitements automatisés par les prêteurs sera mieux encadrée ;
- les règles concernant les ventes groupées d’un crédit et d’une assurance sont renforcées pour éviter que l’emprunteur ne soit contraint par le prêteur dans son choix ;
- les obligations des services de conseil offerts en cas de crédit à la consommation sont précisées ;
- les délais de rétractation des emprunteurs du contrat de crédit sont allongés en cas de violation par le prêteur de ses obligations d’informations contractuelles ;
- en cas de remboursement anticipé, l’emprunteur aura droit à une réduction du coût du crédit, dont l’assiette doit inclure les frais imposés par le prêteur à l’emprunteur.
La directive de 2023 est d’harmonisation maximale. Elle laisse peu d’options aux pays membres au stade de la transposition. Il est notamment retenu dans cette transposition l’exemption des cartes à débit différé, déjà présente en droit français depuis la loi du 1er juillet 2010, une consultation facultative du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers lors de l’analyse de solvabilité pour certaines opérations de crédit et enfin une adaptation limitée du nombre d’informations précontractuelles et contractuelles à fournir pour les crédits de moins de trois mois et n’ayant que des frais négligeables, les crédits dits gratuits et les mini-crédits.
L’ordonnance entrera en application le 20 novembre 2026. Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 resteront soumis aux dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier antérieures à son entrée en vigueur.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Source : Vie publique, publié le 04 septembre 2025
Textes de référence : Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
