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Administration / Justice Argent

Nouveautés fiscales 2024 : peu de mesures pour les particuliers

La loi de finances pour 2024 instaure quelques nouveautés, mais sans grand bouleversement. Barème de l’impôt sur le revenu, taux individualisé, IFI… Tour d’horizon des principales mesures.

Impôts : barème revalorisé de 4,8 %

Pour pallier les effets de l’inflation, le barème de l’impôt sur le revenu est réévalué de 4,8 % (hausse prévisible des prix à la consommation hors tabac pour l’année 2023, lors de la présentation du projet de loi de finances en septembre 2023). Les 5 tranches du barème, ainsi que les seuils associés (quotient familial, abattement sur les pensions, frais professionnels…) sont ainsi revalorisés de ce taux, tout comme les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS).

Fraction du revenu imposable (pour une part)Taux d’imposition
n’excédant pas 11 294 €0 %
de 11 295 € à 28 797 €11 %
de 28 798 € à 82 341 €30 %
entre 82 342 € à 177 106 €41 %
supérieure à 177 106 €45 %

Prélèvement à la source (PAS) : le taux individualisé par défaut dès septembre 2025

Pour les couples soumis à imposition commune, le taux du PAS est actuellement, par défaut, un « taux moyen », sur la base des éléments figurant sur les dernières déclarations d’ensemble des revenus du foyer. Les contribuables peuvent déjà opter pour le taux individualisé, afin de tenir compte des écarts de revenus. Ce taux deviendra le taux par défaut à compter de septembre 2025.

Vos revenus ont évolué à la hausse comme à la baisse ? Vous pouvez actualiser votre taux de prélèvement à la source pour qu’il soit mieux adapté à vos nouvelles ressources, dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique Prélèvement à la source / Actualiser à la suite d’une hausse ou une baisse de vos revenus. 

Le Plan d’épargne avenir climat (PEAC)

Ce plan d’épargne devrait entrer en vigueur à l’été prochain. Il est destiné au mineurs et jeunes majeurs (moins de 21 ans), et l’épargne doit être affectée au financement de la transition écologique. Les gains seront exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux, comme les livrets d’épargne réglementés. A suivre

Dons aux œuvres pour les édifices religieux

Lorsque les dons, effectués au profit de la Fondation du patrimoine, sont destinés à conserver ou à restaurer le patrimoine immobilier religieux, le taux de réduction d’impôt est porté à 75 %, dans la limite de 1 000 €, du 25 septembre 2023 au 31 décembre 2025. Cet avantage est cumulable avec celui accordé aux organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté (amendement Coluche), qui bénéficie également de ce taux de réduction d’impôt.

Une réduction d’impôt ne profite qu’aux contribuables imposables.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI), quasi-usufruit : durcissement des dispositifs

IFI : les règles de déduction des dettes au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sont durcies, pour les parts et actions de sociétés immobilières :  seules les dettes afférentes à un actif imposable doivent être prises en compte.

Quasi-usufruit : i il s’agit d’un usufruit particulier qui porte sur un bien consomptible (compte bancaire par exemple). L’usage du bien fait disparaître tout ou partie de celui-ci ; aussi il est important de prévoir une créance de restitution au bénéfice du nu-propriétaire au travers d’une convention de quasi-usufruit, laquelle a une portée juridique et fiscale. Selon les éditions Lefebvre, des abus fiscaux ont été constatés. L’article 26 de la loi de finances prévoit qu’au décès de l’usufruitier, « les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit sont désormais exclues du passif déductible de l’actif successoral ».

Source : La finance pour tous, publié le 12 janvier 2024

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