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Discrimination, diffamation, injure… : la pré-plainte en ligne étendue à de nouveaux cas

thematiques 3 septembre 2018
Discrimination, diffamation, injure… : la pré-plainte en ligne étendue à de nouveaux cas

Discrimination, diffamation, injure ou encore provocation individuelle à la haine : le système de la pré-plainte en ligne qui est en place sur l’ensemble du territoire depuis 2013 sur des situations d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries…) est désormais accessible aux faits de nature discriminatoire.

La pré-plainte permet d’effectuer une déclaration pour des faits dont vous êtes directement et personnellement victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l’auteur.

Cette démarche en ligne a essentiellement pour objectif de vous faire gagner du temps lors de votre présentation dans les services de police ou de gendarmerie. En effet, pour être enregistrée en tant que plainte, vous devez aller signer votre déclaration dans les locaux de police ou de gendarmerie.

 

À noter : la pré-plainte en ligne ne doit pas être utilisée pour les situations d’urgence où vous devez passer par le 17 ou le 112 ou vous déplacer directement auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.

 

Source :  Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 04 juillet 2018

Pour en savoir plus :

← Droit à l'erreur face à l'administration : ce qui change pour le particulier Pratiques abusives Mise en conformité RGPD comment s’en prémunir avec la CNIL et la DGCCRF ? →

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