Dans le cadre notamment de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (dite « loi Élan »), un décret publié au Journal officiel du 28 juin 2019 fixe un certain nombre de points concernant le fonctionnement des copropriétés. Ce décret apporte des précisions notamment sur :
- les conditions d’accès des copropriétaires et des membres du conseil syndical à l’espace en ligne sécurisé proposé par le syndic professionnel […]
- la dématérialisation des échanges au sein de la copropriété […]
- la consultation des pièces justificatives avant l’assemblée générale […]
- les modalités de participation des copropriétaires aux assemblées générales de copropriété par visioconférence […]
Pour lire la suite de l’article : Copropriétés : des précisions sur leur fonctionnement
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 02 juillet 2019
Texte de référence : Décret portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles
Pour en avoir plus : Copropriété : mesures de simplification et dématérialisation des échanges – Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
