Les circonstances
Mme F. achète chez Darty un ordinateur portable ASUS. Le vendeur soumet à sa signature, sans la moindre information, un bon de commande assorti de deux contrats de service : un abonnement antivirus et une assurance pour vol et casse de l’appareil dont la prime annuelle représente presque la moitié de sa valeur ; les deux étant parfaitement inutiles car la cliente est déjà pourvue d’un antivirus et d’une assurance couvrant les dommages de l’appareil.
Notre action
Suite à notre courrier qui spécifiait que le vendeur n’avait respecté :
- ni l’obligation générale d’information, art. L 111-1 et L 111-2 du Code de la consommation.
- ni l’art. L. 112-10 du code des assurances relatif aux modalités d’information du consommateur pour l’exercice du droit de renonciation.
Darty a reconnu qu’il s’agissait d’une vente forcée et a restitué à la cliente la somme de 335 euros indûment prélevée pendant un an.
Un conseil : relire attentivement le bon de commande avant de passer en caisse.