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Loi anti-squat adoptée : tout savoir sur les nouvelles sanctions

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à durcir les sanctions à l’encontre des squatteurs.

Après les députés le 4 avril dernier, les sénateurs ont approuvé ce mercredi 14 juin en deuxième lecture sans modification la proposition de loi qui punit plus sévèrement les squatteurs (248 pour et 91 contre). Désormais, le chef de l’État a 15 jours pour promulguer cette loi anti-squat.

Loi anti-squat : les peines triplées pour les squatteurs

Dans les faits, cette loi anti-squat durcit les sanctions : un squatteur risquera jusqu’à 45 000 euros d’amende et 3 ans de prison contre 15 000 euros d’amende et 1 an de prison à l’heure actuelle. Et pour les locaux autres qu’un domicile, le texte crée un nouveau délit : l’occupation frauduleuse d’un local à usage agricole, professionnel ou commercial ou à usage d’habitation. La sanction peut alors aller jusqu’à 30 000 euros d’amende et 2 ans de prison.

Par ailleurs, s’il existe déjà une procédure accélérée d’évacuation des squatteurs, le préfet devant répondre en 48 heures aux demandes du propriétaire ou du locataire du logement, les sénateurs ont souhaité aller plus loin. Car désormais, le juge ne pourra plus accorder un délai aux squatteurs dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement.

Dernières nouveautés de ce texte de loi sur le squat ? Les instigateurs qui font croire qu’ils sont propriétaires du logement risquent jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. De plus, la publicité ou la propagande qui incite ou facilite les squats est désormais punie : 3 750 euros d’amende et les propriétaires du logement squatté seront exonérés de l’obligation d’entretien.

Une nouvelle clause en cas de loyers impayés

Enfin, cette loi anti-squat vise aussi à sécuriser les bailleurs en cas de loyers impayés. En effet, pour récupérer le logement si le locataire ne paye pas son loyer, les propriétaires pourront désormais activer une nouvelle clause prévue dans les contrats de location.

Attention toutefois, les effets de cette clause peuvent être suspendus à la demande du bailleur, du locataire ou du juge si le locataire peut régler cette dette locative ou s’il s’est remis à verser intégralement le loyer avant la date de l’audience, précise le texte.

« Appliquer ce texte à la lettre pourrait doubler le nombre de personnes sans domicile, c’est ce qu’a dit le Secours catholique », a déploré le sénateur Guy Benarroche. De son côté, le ministre du Logement, Olivier Klein estimait fin avril que ce texte qui permettait d’être « plus sévère avec les marchands de sommeil était équilibré ». Pour rappel, dans son dernier rapport, la Fondation Abbé-Pierre indiquait que 333 000 personnes étaient sans domicile en France.

Source : DemarchesAdministratives.fr, publié le 15 juin 2023

Pour en savoir plus : Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite – Vie publique, publié le 15 juin 2023

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