Démarchage téléphonique, labels environnementaux, action de groupe… Voici ce qui va changer pour les consommateurs et les professionnels en 2026 en matière de droit de la consommation.
Une réglementation plus stricte des frais bancaires en cas de succession
En 2026, les conditions tarifaires des banques devront être à jour de la loi visant à « réduire et à encadrer les frais bancaires sur les successions » entrée en vigueur le 15 novembre 2025 (loi n° 2025-415 du 13 mai 2025).
Cette nouvelle loi prévoit :
- le plafonnement de ces frais à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt sans que ces frais ne puissent excéder 850€ ;
- l’interdiction de ces frais dans certains cas (compte ou épargne détenu par une personne mineure ou solde total des comptes et épargne inférieur à 5 910€ notamment).
L’affichage en ligne des prix du contrôle technique des deux roues
A compter du 1er janvier 2026, les centres de contrôle technique devront afficher le prix du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et des quadricycles (quad, voiturettes…) à moteur sur le site https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique, dès lors qu’ils proposent cette prestation. Le contrôle technique de ces véhicules étant obligatoire depuis le 15 avril 2024, cet affichage permettra au consommateur de mieux comparer les prix.
Des labels de développement durable plus fiables
En 2026, avec l’entrée en application de la directive européenne dite « Transition écologique » (directive 2024/825), les allégations environnementales seront mieux encadrées, les plus vagues seront notamment interdites. Par ailleurs les labels environnementaux les plus opaques et les moins fiables devront disparaître ou se mettre en conformité avec de nouvelles exigences : un label devra répondre à des critères définis et être obligatoirement certifié par un organisme tiers indépendant au risque sinon, d’être considéré comme une pratique commerciale trompeuse.
Davantage de transparence pour des produits du petit-déjeuner
Standardiser l’étiquetage et la présentation des produits pour garantir la sécurité alimentaire et la bonne information du consommateur : c’est l’objectif de la directive dite « Breakfast » ((EU) 2024/1438). Sur la base de ce texte, la réglementation doit évoluer en juin 2026 quant à la présentation et à l’étiquetage de plusieurs produits du petit-déjeuner comme le miel, les jus de fruits, les confitures et le lait déshydraté. Composition, teneur en sucre, allégations… les nouvelles dispositions ont pour but de renforcer la transparence sur l’origine des produits et de réduire la fraude.
Changement d’approche du démarchage téléphonique
A partir du 11 août 2026, il ne sera plus possible de démarcher quelqu’un pour une raison commerciale sur son téléphone fixe ou portable, sauf s’il a donné au préalable son consentement explicite, ou si l’appel est celui d’une entreprise avec laquelle il a un contrat en cours et qu’une amélioration directe de ce contrat lui est proposée.
D’ici cette date, les entreprises peuvent toujours démarcher par téléphone toute personne que n’est pas inscrite sur Bloctel, sauf en matière de travaux ou de rénovation énergétique de logements où le démarchage est déjà interdit. Le nouveau dispositif inverse le principe : plus aucun appel ne sera autorisé sans le feu vert explicite de la personne contactée.
Les jours et horaires de démarchage resteront encadrés. Les appels autorisés devront, comme aujourd’hui, respecter les stricts créneaux suivants : uniquement en semaine, entre 10 h et 13 h puis de 14 h à 20 h.
Du nouveau concernant l’action de groupe
A compter du 1er janvier 2026, la DGCCRF devient le guichet unique pour l’agrément des associations souhaitant exercer une action de groupe devant une juridiction nationale ou dans un autre Etat membre. Ces associations agréées sont celles qui peuvent engager une action pour demander au juge d’ordonner la cessation d’une pratique illicite et/ou la réparation d’un préjudice subi par une pluralité de personnes physiques ou morales ayant subi des dommages en raison d’une même cause.
La demande d’agrément s’effectuera via un formulaire internet.
Depuis 2025, la procédure d’action de groupe n’est plus limitée à certains domaines mais couvre désormais un champ universel (à l’exception de la santé).
Le règlement sur l’intelligence artificielle entre en application
Adopté en 2024, le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA) a prévu une application progressive de ses dispositions. Certaines sont déjà applicables, notamment les interdictions portant sur les techniques subliminales, la notation sociale ou l’exploitation de vulnérabilités liées à l’âge, le handicap ou la situation économique ou sociale, ainsi que les règles relatives aux modèles d’IA à usage général. D’autres doivent entrer en vigueur progressivement.
La DGCCRF sera notamment chargée de coordonner les autorités de surveillance du marché concernées, de contribuer à la mise en place des dispositifs nationaux de contrôle et d’accompagner les professionnels dans la compréhension et l’anticipation des nouvelles obligations. Elle exercera également des missions de surveillance du marché pour certains usages relevant du règlement IA, en particulier s’agissant des pratiques interdites, ainsi que de certains systèmes d’IA à haut risque, relevant de ses champs de compétence.
Les principales obligations, en particulier celles concernant les systèmes d’IA à haut risque et les obligations de transparence, devaient entrer en application en deux fois, le 2 août 2026 et le 2 août 2027. Elles pourraient toutefois être reportées.
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [DGCCRF], écrit le 31 décembre 2025
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