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Réforme du marché de l’électricité – Un débat public est nécessaire – Un retour au monopole de fourniture doit être organisé…

L’association de consommateurs CLCV rend publiques ses positions sur la régulation du secteur de l’électricité à partir d’une analyse qui tient compte des faits survenus lors de la crise de l’énergie.

Réforme du marché de l’électricité

Un débat public est nécessaire
Un retour au monopole de fourniture doit être organisé
Le prix et la régulation du nucléaire ne se décident pas en antichambre

Nous rappelons au gouvernement la nécessité impérieuse d’organiser un débat public décent sur cette question, la Commission européenne ayant effectué une consultation essentiellement technique. Le public a été marqué par cette crise de l’énergie qui a mis en exergue les nombreuses fragilités de l’ouverture du marché. Cette libéralisation a été mise en place sans une consultation tangible du public. Il est indispensable que la présente réforme associe les consommateurs.

Retour au monopole sur le marché de détail

Dans ce cadre, la CLCV réitère sa préconisation de retourner à un monopole sur le marché de détail en proposant un bilan avantages/inconvénients de cette ouverture que nous estimons être avant tout futile et qui induit des effets négatifs. En substance, la valeur ajoutée de cette ouverture du marché est très faible (une quasi-absence d’innovation) et a plutôt contribué à faire monter les prix. Elle a surtout induit une forte toxicité du marché de détail où les pratiques commerciales déloyales sont légion.

Il faut savoir admettre un échec et ne pas faire preuve d’acharnement thérapeutique. Nous demandons que les pouvoirs publics français organisent ce retour au monopole avec l’Union européenne. À l’instar des cas américains et canadiens, il nous semble assez aisé qu’un pays puisse, a minima, décider de cette question sur son marché domestique.

Rétablissement d’un tarif réglementé digne de ce nom

À titre subsidiaire, si le gouvernement venait à maintenir la concurrence sur le marché de détail, nous listons, dans notre dossier, les mesures indispensables à la protection du consommateur particulier sur le prix et les pratiques commerciales ce qui, à nos yeux, est une tâche en soi aussi complexe que le retour au monopole.

Il s’agit notamment de s’assurer de réformer la formule de calcul du tarif réglementé qui est devenu un champ de ruines camouflé par le bouclier tarifaire. Le tarif réglementé correspond au coût complet d’EDF et ne doit plus être sujet à des augmentations dans le seul but de maintenir la concurrence à flot (application excessive du principe de contestabilité).

Plus encore le tarif réglementé ne doit plus être l’otage du différend entre EDF, les fournisseurs alternatifs et les grands comptes industriels sur le partage du nucléaire (Arenh). Quelle que soit l’option retenue par les décideurs sur ce sujet, qui nous semble miné dès le départ, nous demandons que le tarif réglementé corresponde au coût complet optimisé d’EDF. Point barre.

Nouveau prix régulé du nucléaire : un débat de fond impératif

Revenir au monopole de fourniture ne signifie en rien qu’il faille tout accepter d’EDF. Sur ce sujet, nous regrettons, une nouvelle fois, que le gouvernement et le régulateur mettent les Français devant le fait accompli en avançant, sans concertation, un prix du nucléaire surévalué (61 euros), fondé sur des hypothèses très contestables et justifié par le fait que le prix retenu est plus bas que la proposition exorbitante d’EDF.

D’une manière plus générale, la fixation du nouveau prix régulé du nucléaire nécessite un débat de fond et la publication d’une doctrine par l’État actionnaire de ce que doit être une gestion optimisée du nucléaire : niveau de production, encadrement de la pratique de modulation, coexistence avec les énergies renouvelables… C’est à partir de cette doctrine concertée que l’on pourra ensuite débattre d’un prix et non l’inverse.

Source : CLCV – Communiqué de presse, publié le 29 septembre 2023

Pour en savoir plus : Réforme du secteur de l’électricité : les propositions de la CLCV.pdf

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