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3 recherche sur le mot-clé 'infraction'
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Attentats, se faire indemniser in Que Choisir, 543 (janvier 2016)
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Titre : Attentats, se faire indemniser : conso pratique au quotidien Type de document : texte imprimé Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 61 Catégories : Administration:Indemnisation des victimes d'infraction Mots-clés : attentat infraction Résumé : L'indemnisation pour ceux qui ont été victimes d'attentats passe par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
in Que Choisir > 543 (janvier 2016) . - p. 61[article]le vendeur de l'auto n'est pas responsable après le vente in Le Particulier, 103 HS (décembre 2014)
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Titre : le vendeur de l'auto n'est pas responsable après le vente : cahier de jurisprudence : responsabilité Type de document : texte imprimé Année de publication : 2014 Article en page(s) : p.144 Note générale : art. L 121-1 et L 121-2 du code de la route, cass. civ. du 28.1.2014 n° 13-81574 Catégories : Fiscalité:Amende
Transport:Moyen de transport:AutomobileMots-clés : vente infraction Résumé : La vendeuse de l’automobile a pu prouver que les infractions et les amendes étaient étaient postérieures à la vente de la voiture
in Le Particulier > 103 HS (décembre 2014) . - p.144[article]Contester un retrait de points sur son permis de conduire in 60 millions de consommateurs, 485 (septembre 2013)
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Titre : Contester un retrait de points sur son permis de conduire : La marche à suivre Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 68-69 Catégories : Justice / procédure
Transport:Documents officiels:Permis de conduireMots-clés : procès-verbal infraction recours contentieux Résumé : Etapes / actions lors d'une procédure de retrait de points du permis de conduire
in 60 millions de consommateurs > 485 (septembre 2013) . - p. 68-69[article]