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J'ai obtenu une ordonnance d'expulsion (surendettement) in Le Particulier, 1095 (mars 2014)
[article]
Titre : J'ai obtenu une ordonnance d'expulsion (surendettement) : vos questions du mois Type de document : texte imprimé Année de publication : 2014 Article en page(s) : p. 78 Catégories : Banque:Surendettement
Immobilier:Location:Expulsion
Justice / procédureRésumé : Une procédure de surendettement ne suspend pas la procédure d'expulsion d'un locataire. Toutefois, celui-ci peut demander un délai s'il en fait la demande, procédure que peut également lancer la commission de surendettement, au vu du dossier. Dans tous les cas, il ne s'agit que d'une suspension, d'une durée maximale d'un an.
in Le Particulier > 1095 (mars 2014) . - p. 78[article]
[article]
Titre : Je veux annuler un contrat signé après un démarchage domicile : témoignage Type de document : texte imprimé Année de publication : 2014 Article en page(s) : p. 74-77 Note générale : "Les règles du démarchage à domicile sont également applicables aux contrats conclus en magasin à la suite d'une invitation à retirer un lot ou un cadeau dans ce magasin (démarchage téléphonique)." Catégories : Commerce:Types de vente:Démarchage à domicile
Justice / procédureMots-clés : rétractation délai de réflexion Résumé : Le déplacement en magasin suite à l’appel d’une personne proposant l’achat ou la location de produits et services divers, ou encore un cadeau à retirer sur place est assimilé à un démarchage à domicile.
in Le Particulier > 1095 (mars 2014) . - p. 74-77[article]Documents numériques
Démarchage à domicile - Portail de l'Economie et des FinancesURL Juré aux assises : et si c'était vous ? in Le Particulier, 1136 (septembre 2017)
[article]
Titre : Juré aux assises : et si c'était vous ? : vos droits au quotidien : décryptage Type de document : texte imprimé Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 90-93 Catégories : Justice / procédure Mots-clés : juré d'assises Résumé : Les conditions de convocation comme jurés d'assises les obligations et les droits qui en découlent.
in Le Particulier > 1136 (septembre 2017) . - p. 90-93[article]La jurisprudence des associations locales in Gazette juridique, 22 (juin 2010)
[article]
Titre : La jurisprudence des associations locales Type de document : texte imprimé Année de publication : 2010 Article en page(s) : p.4-6 Note générale : art.L. 421-2 et L 421-6 du code de la consommation Catégories : Justice / procédure
Produit:Equipement domestiqueMots-clés : Société de recouvrement Résumé : Jurisprudence à l'encontre de la société Vogica qui fait signer des devis valant commande
Jurisprudence à l'encontre d'une société de recouvrement qui facture au débiteur les frais d'établissement et d'envoi du courrier de demande de règlement de la facture impayée
in Gazette juridique > 22 (juin 2010) . - p.4-6[article]La jurisprudence des associations locales in Gazette juridique, 21 (mai 2010)
[article]
Titre : La jurisprudence des associations locales Type de document : texte imprimé Année de publication : 2010 Article en page(s) : p. 11 Catégories : Justice / procédure
Transport:Moyen de transport:TrainRésumé : Association locale de Toulouse à propos d'un retard du métro qui occasionne le ratage du TGV ; la responsabilité de la régie du métro
a été reconnue
in Gazette juridique > 21 (mai 2010) . - p. 11[article]Justice pénale 15.1-10
PermalinkLégitime défense in Le Particulier, 1123 (juillet-août 2016)
PermalinkPermalinkLocation de courte durée interdite dans un immeuble résidentiel in Que Choisir, 116 P (juin 2018)
PermalinkLa location de vacances ne tient pas ses promesses in 60 millions de consommateurs, 495 (juillet - août 2014)
PermalinkLogement indécent, le bailleur doit rembourser les loyers in Que Choisir, 109 S (septembre 2016)
PermalinkUne loi entre en vigueur le lendemain de sa publication,sauf exception in Le Particulier, 1133 (mai 2017)
PermalinkMa commande sur internet n'a pas été livrée in 60 millions de consommateurs, 491 (mars 2014)
PermalinkPermalinkLa maison de retraite n'est pas responsable en cas de bagarre in Le Particulier, 86 HS (juin 2013)
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