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1 recherche sur le mot-clé 'Société de recouvrement'
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La jurisprudence des associations locales in Gazette juridique, 22 (juin 2010)
[article]
Titre : La jurisprudence des associations locales Type de document : texte imprimé Année de publication : 2010 Article en page(s) : p.4-6 Note générale : art.L. 421-2 et L 421-6 du code de la consommation Catégories : Justice / procédure
Produit:Equipement domestiqueMots-clés : Société de recouvrement Résumé : Jurisprudence à l'encontre de la société Vogica qui fait signer des devis valant commande
Jurisprudence à l'encontre d'une société de recouvrement qui facture au débiteur les frais d'établissement et d'envoi du courrier de demande de règlement de la facture impayée
in Gazette juridique > 22 (juin 2010) . - p.4-6[article]