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1 recherche sur le mot-clé 'délai de réflexion'
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Titre : Je veux annuler un contrat signé après un démarchage domicile : témoignage Type de document : texte imprimé Année de publication : 2014 Article en page(s) : p. 74-77 Note générale : "Les règles du démarchage à domicile sont également applicables aux contrats conclus en magasin à la suite d'une invitation à retirer un lot ou un cadeau dans ce magasin (démarchage téléphonique)." Catégories : Commerce:Types de vente:Démarchage à domicile
Justice / procédureMots-clés : rétractation délai de réflexion Résumé : Le déplacement en magasin suite à l’appel d’une personne proposant l’achat ou la location de produits et services divers, ou encore un cadeau à retirer sur place est assimilé à un démarchage à domicile.
in Le Particulier > 1095 (mars 2014) . - p. 74-77[article]Documents numériques
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